Publié le 3 mars 2021

Renouvellement du cadre communautaire de l’octroi de mer : le Gouvernement se félicite des avancées obtenues dans la proposition de la Commission européenn

Depuis le début des discussions avec la Commission européenne sur le renouvellement du cadre communautaire de l’octroi de mer, le Gouvernement était particulièrement vigilant à ce que le niveau de protection de la production locale soit maintenu au même niveau que celui dont bénéficient actuellement les économies et les entreprises ultramarines. Dans la proposition de décision adoptée ce jour par la Commission européenne, le régime de l'octroi de mer est reconduit pour la période 2022-2027 et le niveau de protection de la production locale est maintenu, indépendamment de la part de marché des produits concernés. Cette stabilité est particulièrement importante. Elle contribue au soutien des économies locales, au même titre que le plan de relance qui se déploie actuellement dans les territoires.

 

L’innovation et la production locale émergente sont également soutenues dans le cadre de l’actualisation des listes avec 90 codifications nouvelles. Aussi, le seuil d’assujettissement des entreprises est relevé, permettant d’alléger la charge financière et administrative sur les plus petites entreprises. Enfin, comme le demandaient les autorités françaises, la Commission européenne propose de prolonger pour six mois, jusqu’au 31 décembre 2021, la décision de 2014 (dont les effets devaient prendre fin le 30 juin 2021), afin de donner à la France le temps de transposer dans son droit national ce nouveau régime applicable entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027.

Cette proposition est désormais transmise au Parlement européen pour consultation et aux Etats-membres au sein du Conseil de l’Union européenne, pour approbation. La transposition en droit national se fera au second semestre 2021.

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Début 2020, l’Etat et les Régions ultrapériphériques avaient engagé des discussions avec la Commission européenne relatives au renouvellement pour 6 ans du cadre communautaire de l’octroi de mer. Ce régime permet d’accorder un différentiel de taxation en faveur d'une liste limitée de produits fabriqués localement.

La proposition de la Commission permet le maintien d’un haut niveau de protection de la production locale comme nous le souhaitions.

L’ensemble des demandes de différentiels d’octroi de mer formulées par les régions, en lien avec les acteurs socio-économiques, ont été défendues avec succès par les autorités françaises auprès de la Commission.

Le dispositif continue à reposer sur la justification des surcoûts de production Outre-mer. Les productions locales dont la part de marché est inférieure à 5% ou supérieure à 90% sur les territoires sont pleinement éligibles au dispositif de différentiel d’octroi de mer. La mobilisation des autorités françaises a permis d’écarter tout risque d’exclusion. Ainsi, près de 50 % des produits retenus ont une part de marché soit inférieure à 5%, soit supérieure à 90%, ce qui représente à peu près la même proportion que dans la période actuelle.

L’innovation et la production locale émergente sont soutenues.

Le gouvernement a été attentif au soutien à l’innovation et à la production locale émergente en outre-mer. La proposition de la Commission européenne reprend l’actualisation des listes de produits portées par les autorités régionales pour prendre en compte les nouveaux besoins et projets de développement des territoires. Ainsi 90 codifications supplémentaires, correspondant à 635 nouveaux types de produit, sont proposées pour bénéficier de différentiels d’octroi de mer pour la prochaine période.

Le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer est relevé de 300 000 à 550 000€ permettant de réduire la charge financière et administrative du dispositif sur les petites entreprises.

Le gouvernement portait, enfin, un objectif de réduction des charges financières et administratives pour les petites entreprises. Il a obtenu le rehaussement du seuil de l’assujettissement à l’octroi de mer, de 300 000€ à 550 000€ de chiffre d’affaires annuel. Dans la période actuelle, les entreprises dont le chiffre d’affaires était inférieur à 300 000 € par an ne sont pas assujetties à l’octroi de mer. A partir de janvier 2022, ce sont toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 550 000 € qui bénéficieront de cette mesure. C’est une charge financière et une charge administrative importante en moins pour les entreprises concernées.

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Pour le ministre des Outre-mer, Sébastien LECORNU :

« Cette proposition de la Commission européenne est la concrétisation d’un travail de longue haleine mené par les autorités françaises. L'ensemble des demandes de différentiel des Régions a été satisfait, quel que soit le niveau de part de marchés des produits. Ce très bon résultat témoigne de la qualité des justifications apportées et du travail étroit entre l'Etat et les Régions pour porter les différentes demandes des secteurs de la production locale.

 

Pour le secrétaire d’Etat aux affaires européennes, Clément BEAUNE :

« Je me réjouis que la Commission européenne ait bien pris en compte, dans sa proposition, l’importance du régime de l’octroi de mer comme ressource majeure pour les collectivités et comme dispositif pérenne de soutien au développement économique et social de nos régions ultramarines. Cette proposition doit maintenant être approuvée par le Conseil de l'Union européenne, après avis du Parlement européen. Nous restons donc vigilants et mobilisés jusqu’à l’issue de ce processus. »

Contact

 

Service presse de Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer
Mél : mompresse@outre-mer.gouv.fr
 

Service presse de Clément Beaune, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes
Mél : secretariat-presse.cabaeu@diplomatie.gouv.fr

 

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