Publié le 9 avril 2021

Projet de loi Climat & Résilience : Barbara Pompili et Sébastien Lecornu se félicitent du vote par les députés, dans le cadre de la réforme du code minier, de mesures concrètes pour renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal et protéger la forêt amazo

Cette réforme vise à s’assurer que les projets miniers soient désormais compatibles avec l’ambition environnementale du Gouvernement, notamment en matière de protection de la biodiversité et de la forêt primaire. L’Etat pourra désormais refuser un projet minier sur la base de critères environnementaux.

 

En complément, dans le cadre de l’examen du texte, les députés ont adopté, avec l’avis favorable du Gouvernement, une série d’amendements qui visent à renforcer significativement la réponse judiciaire pour lutter contre l’orpaillage illégal :
•    D’une part, les sanctions pénales sont renforcées : les orpailleurs illégaux pourront désormais être sanctionnés de 5 ans d’emprisonnement et une peine complémentaire d’interdiction de territoire pour les étrangers est introduite. Par ailleurs, dans les espaces naturels protégés, y compris à l’intérieur du Parc Amazonien de Guyane, l’ensemble des sanctions seront significativement renforcées et pourront atteindre jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende.

 

Délit

Peine d’emprisonnement

Amende

Orpaillage illégal

5 ans

100 000 euros

Orpaillage illégal entrainant une atteinte à l’environnement

5 ans

375 000 euros

Orpaillage illégal entrainant une atteinte à l’environnement dans une aire protégée

7 ans

1 million d’euros

Orpaillage illégal entrainant une atteinte environnement et commis en bande organisée

10 ans

4,5 millions d’euros

  • D’autre part, les procédures ont été adaptées pour permettre le transport depuis la forêt jusqu’au local de garde à vue, en permettant le report jusque 20 heures du début de la durée légale de garde à vue ou de la retenue douanière pour tous les délits liés à l’orpaillage illégal. Les contrôles d’identité, les fouilles des embarcations et des véhicules dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal sont facilités.
  • Les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité mais aussi, dans le cadre exclusif de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, les agents de l’Office national des forêts et des réserves naturelles sont désormais habilités à constater les infractions sur tout le territoire.

Ces mesures viennent compléter plusieurs actions concrètes et récentes du Gouvernement pour renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane dans le cadre du dispositif Harpie 2, déployé en 2018 à la demande du président de la République pour « donner aux forces engagées dans la lutte des moyens nouveaux, des moyens adaptés au terrain et des procédures adaptées à leur action ».

 

  • Depuis août 2020, la Gendarmerie nationale renforce ses moyens avec des officiers de police judiciaire supplémentaires à Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni et l’installation en Guyane d’un détachement de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique.
  • Barbara Pompili mobilisera, jusqu’à la fin du quinquennat et sur les crédits du ministère de la Transition écologique, les financements nécessaires pour augmenter de 50% les interventions par hélicoptère pour intercepter des orpailleurs illégaux dans le cadre de l’opération Harpie.
  • La coopération avec les pays frontaliers se poursuit et s’intensifie : le 15 mars 2021, Sébastien Lecornu a signé au nom de la France un accord de coopération judiciaire avec le Suriname, ainsi qu’une déclaration conjointe sur la gestion du fleuve Maroni et de la rivière Lawa qui porte notamment sur la lutte contre l’orpaillage illégal. Un accord historique sur la délimitation de la frontière de l’embouchure du Maroni jusqu’aux derniers villages de Maripasoula a également été conclu entre les deux gouvernements.

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, déclare : « La forêt primaire en Amazonie est un poumon pour notre planète. Elle nécessite le meilleur niveau de protection contre les activités illégales qui entraînent des pollutions au mercure, toxique pour nos cours d’eau, et des défrichements irréversibles. La réforme du code minier permet ainsi de mieux encadrer les activités légales mais aussi de renforcer la lutte contre les activités illégales, qui représentent une extraction aurifère 5 à 10 fois plus importante »

Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer, déclare : « Plus nous renforçons notre lutte contre l’orpaillage illégal, plus nous permettons à une filière aurifère durable et responsable de se consolider. Avec le projet de loi Climat & Résilience, et les amendements de la majorité adoptés, nous renforçons la réponse pénale pour qu’elle soit plus adaptée au terrain et à la menace, dans le respect des droits fondamentaux. C’est la dernière brique d’un dispositif que nous avons consolidé autour de la coopération diplomatique et du soutien aux populations locales face à ce phénomène aux conséquences humaines, sanitaires et environnementales dramatiques. »

Contact

► Services presse

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique
Mél : secretariat.communication@ecologie.gouv.fr

Sébastien Lecornu ministre des Outre-mer
Mél :
mompresse@outre-mer.gouv.fr

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