Publié le 2 juin 2021

Déclaration de Sébastien Lecornu, à l'issue de la communication du Premier ministre et du ministre des outre-mer en partie C du Conseil des ministres du 2 juin 2021 sur la session de travail et d'échanges sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie

En Nouvelle-Calédonie, l’État est partenaire et signataire de l’accord de Matignon-Oudinot de 1988 et de l’accord de Nouméa de 1998. Il est engagé dans un processus de décolonisation qu’il mène sous l’égide des Nations-Unies. Du 26 mai au 1er juin, à l’invitation du Premier ministre, les principales formations politiques ont participé à une session d'échanges et de travail sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Cette initiative, dans le cadre des compétences de l’État et dans une logique renouvelée de dialogue multilatéral, avait un seul objectif de bon sens : la clarté. Elle intervient dans un moment singulier, dès lors que le troisième et ultime référendum a été demandé par les formations politiques indépendantistes.

 

  1. La clarté sur les implications du Oui et du Non à la question posée par les 3 référendums prévus par l’accord de Nouméa : les deux réponses ne se valent pas et, naturellement, n’ont pas les mêmes conséquences. Au terme d’un travail inédit, de nombreuses ambiguïtés ont été levées sur la base d’un document préparé par les services de l’État, restitué lors de cette session d’échanges et de travail. Ce document était une demande ancienne, notamment des formations politiques indépendantistes. En cela, il marque une étape importante et témoigne du respect, par l’État, du processus de décolonisation et des populations qui vivent dans l’archipel.

  2. La clarté sur le calendrier de la fin de l’accord de Nouméa, avec notamment la fixation de la troisième consultation référendaire demandée par les forces politiques indépendantistes le 8 avril dernier : la date est de la responsabilité exclusive du Gouvernement qui, pour cela, doit prendre un décret portant convocation des électeurs. Cette consultation référendaire a été demandée aussitôt que les délais le permettaient par les élus du congrès de Nouvelle-Calédonie. L’intérêt général - et économique notamment - du territoire commande donc de le faire dans les meilleurs délais. Si la date n’est pas consensuelle, la volonté d’avancer dans l’accord de Nouméa pour définir un futur cadre post-référendaire fait l’objet d’une convergence de points de vue. La date retenue par le Gouvernement est donc le 12 décembre 2021.

  3. La clarté sur le « jour d’après » : l’État propose une période de convergence et de stabilité du 13 décembre 2021 au 30 juin 2023. Avec cette transition, l’État veut sécuriser la fin de l’accord de Nouméa dont il est signataire et donner de la visibilité sur les discussions qui suivront.

 

 

Cette période permettra de préparer un projet consensuel dans un cadre conforme au résultat du scrutin. Les formations politiques calédoniennes y sont prêtes, pour le développement de la Nouvelle-Calédonie et dans l’intérêt des Calédoniennes et des Calédoniens. Ce projet sera soumis à une nouvelle consultation, laquelle constituera le premier acte de cette nouvelle ère de l’après-accord de Nouméa.

 

Ce projet – au-delà de la question centrale de la souveraineté de la Nouvelle-Calédonie et du lien de celle-ci avec la France – devra traiter des autres enjeux majeurs du territoire, comme les inégalités sociales et économiques, le système éducatif, le bilan de la décolonisation, la place de la Nouvelle-Calédonie dans son environnement régional, un travail collectif de mémoire et de réconciliation.

 

A partir d’aujourd’hui, l’État s’engage dans cette nouvelle étape du processus politique :

 

  1. Le dialogue continue, y compris avec les absents, vers lesquels la main de l’État reste tendue. Pour autant, l’État, partenaire et garant des accords de Matignon et de Nouméa, avance et prend ses responsabilités, tant vis-à-vis des Calédoniennes et des Calédoniens que des Français de l’Hexagone, ou encore de la communauté internationale.

  2. Le document sur les implications du « Oui » et du « Non » continuera d’être enrichi par les contributions des formations politiques. Il sera prochainement diffusé et notamment partagé avec la société civile.

  3. Un comité des signataires se tiendra bientôt pour la préparation et le bon déroulement du troisième référendum.

  4. Un dialogue multilatéral sur le contenu de la période de transition sera prochainement engagé.

 

Les principes de ce calendrier global de sortie de l‘accord de Nouméa ainsi que les principales conclusions des échanges figurent dans la déclaration publiée à l’issue du Conseil des Ministres du 2 juin 2021.

 

Déclaration au terme de la session d’échanges et de travail
du 26 mai au 1er juin 2021

 

Paris, le 1er juin 2021

 

1.) Les participants à la session d’échange et de travail ont affirmé leur volonté commune de travailler, dès maintenant, à construire ensemble l’avenir de la Nouvelle-Calédonie par-delà les prochaines échéances institutionnelles.

 

Ils souhaitent se projeter au-delà du “oui” ou du “non” pour parvenir à une vision commune de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.

 

2.) Dans le même temps, les participants ont confirmé leur volonté de respecter le processus engagé en 1988 et prolongé en 1998, ce qui implique :

  • l’organisation de la troisième consultation référendaire, demandée le 8 avril 2021 par l’Union calédonienne et l’Union nationale pour l’indépendance, qui constitue la dernière étape du processus prévu par l’accord de Nouméa et que l’Etat doit, par conséquence, mettre en œuvre ;

  • la mobilisation des maires quant à l’organisation de cette consultation ;

  • le respect par toutes les parties du résultat de cette consultation.

 

3.) Durant la session d’échanges et de travail, l'État a partagé le document qu’il a élaboré sur les implications techniques (juridiques, économiques et financières, matérielles, …) du “oui” et du “non”.

 

Le contenu de ce document, après prise en compte des remarques formulées par les différentes délégations, sera diffusé par l’Etat afin d’éclairer les électeurs sur les conséquences décisives de cette troisième consultation.

 

4.) En complément, les discussions des derniers jours ont permis de commencer à fixer les contours, y compris les limites, du “oui” et du “non” :

 

Dans l’hypothèse du “oui”
Indépendance de la Nouvelle-Calédonie

 

  • Certains sujets feront l’objet d’une transition courte (exemple : transferts financiers de la métropole) ;

 

  • D’autres sujets feront l’objet d’une transition longue (exemple : formation des cadres et élites nécessaires à la souveraineté : magistrats, forces de sécurité intérieure, …) ;

 

  • Recherche sincère d’un partenariat avec la France, néanmoins sans garantie de réussite car ce partenariat reposerait sur de nombreuses variables dépendant des deux États et non encore connues à ce stade ;

 

  • Accès à la double-nationalité sous certaines conditions, sans que celle-ci puisse être accordée à tous les habitants ;

 

  • Refus de la partition du territoire.

Dans l’hypothèse du “non”
Maintien dans la République

 

  • Garantie du droit constitutionnel à l’autodétermination ; pas de demande unilatérale de retrait de la liste des territoires non-autonomes à l’ONU pendant la période de transition ;

 

  • Irréversibilité des compétences déjà transférées par l’Etat aux institutions de la Nouvelle-Calédonie ; maintien des dispositions constitutionnelles spécifiques (titre XIII de la Constitution) ;

 

  • Ouverture partielle du corps électoral pour les élections provinciales, conformément aux jurisprudences du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme ;

 

  • Soutien de la France, s’il est demandé, pour la conduite des principales réformes (notamment fiscale et éducative) ;

 

  • Refus de la partition du territoire.

 

Ces éléments forment un cadre qui peut encore être complété avant la troisième consultation. L’Etat invite les acteurs politiques calédoniens à mettre à profit cette période pré-référendaire pour préciser leurs projets et apporter leurs réponses aux questions soulevées.

 

5.) Cela ouvre donc une nouvelle période de discussion, d’une durée limitée, qui sera consacrée à la préparation d’un projet et devra aboutir à sa validation, par consultation.

 

Si la discussion sur l’avenir institutionnel doit nécessairement commencer avant la troisième consultation, elle ne pourra trouver sa validation définitive qu’après.

 

En effet, la discussion politique devra se poursuivre pour acter les nouvelles institutions de la Nouvelle-Calédonie, que celles-ci s’inscrivent dans l’indépendance (en cas de “oui”) ou dans la République française (en cas de “non”).

 

6.) Prenant acte des chantiers que l’accord de Nouméa et, plus largement, le long processus engagé par l’Etat, n’auront pas permis de faire aboutir, les participants sont convenus d’aborder alors, avec l’aide de l’Etat, les sujets vitaux pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie :

 

  • La réalisation de l’audit sur la décolonisation, prévu par le comité des signataires du 2 novembre 2017, selon des modalités qui devront être remises à jour ;

  • La résorption des inégalités, au service de la cohésion de la population, en comprenant une réflexion sur l’évolution de la fiscalité ;

  • Le système éducatif, creuset des générations futures et vivier des savoirs dont la Nouvelle-Calédonie a besoin ;

  • La nécessaire diversification de l’économie calédonienne ;

  • La poursuite du rééquilibrage, selon des modalités qui devront évoluer pour atteindre mieux ses objectifs ;

  • La poursuite de la construction d’une identité calédonienne partagée, irriguée de la culture des Kanak, peuple premier, et de l’apport des populations arrivées par la suite ;

  • La place de la Nouvelle-Calédonie dans son environnement régional et, le cas échéant, dans la stratégie indopacifique portée par la France ;

  • La définition d’un chemin coutumier pour œuvrer à la réconciliation des mémoires.

 

Pour conduire ces échanges, l’État proposera un cadre ad hoc de discussion avec les forces politiques calédoniennes.

 

7.) Au terme de cette période de discussion, une consultation devra intervenir pour approuver les futures institutions de la Nouvelle-Calédonie : il s’agira, alors, d’un référendum de projet.

 

Si la dernière consultation prévue par l’accord de Nouméa aboutit à un « oui » à l’indépendance, ce référendum de projet portera sur la Constitution du nouvel Etat dans toutes ses composantes. Le lien avec la France sera alors précisé.

 

Ou : Si la dernière consultation prévue par l’accord Nouméa aboutit à un « non » à l’indépendance, ce référendum de projet portera sur le développement de la Nouvelle-Calédonie et ses futures institutions dans la République française.

 

8.) Le calendrier retenu pour la mise en œuvre de ces orientations prévoit donc : 

 

  • La tenue d’un Comité des signataires dans les meilleurs délais, adapté aux circonstances sanitaires ;

  • L’organisation, le 12 décembre 2021, de la troisième et dernière consultation prévue par l’accord de Nouméa, la fixation de cette date relevant de la compétence exclusive de l’Etat ;

  • La mise en œuvre de la période de convergence, discussion et de stabilité, à partir du 13 décembre 2021 ;

  • L’organisation, avant le 30 juin 2023, du référendum de projet pour l’approbation des nouvelles institutions calédoniennes.

 

 

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