Publié le 18 janvier 2021

Brexit

Le 24 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été trouvé avec le Royaume-Uni. L'accord de commerce et de coopération porte sur les domaines suivants : les échanges commerciaux (services et investissements, commerce numérique, etc.), les transports routiers et aériens, la coordination de sécurité sociale, la pêche, la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale, la participation du Royaume-Uni aux programmes de l'Union. Il prévoit également un mécanisme de règlement des différends et la possibilité d'adopter des mesures autonomes en cas de non-respect des droits et obligations de l'accord.

 

L’accord de retrait, entré en vigueur le 31 janvier 2020 demeure applicable et règle notamment la question des droits acquis des citoyens européens au Royaume-Uni et britanniques dans l’UE et les questions relatives à la séparation (marchandises mises sur le marché, protection des IGP, marchés publics en cours, etc.). La période de transition aidera en particulier les citoyens, les entreprises et les administrations, à s'adapter au retrait du Royaume-Uni. L'accord de retrait reste en vigueur au 1er janvier 2021, l'accord de commerce et de coopération n'ayant pas vocation à le remplacer.

Depuis le 31 décembre 2020 minuit, les règles européennes ne s'appliquent plus au Royaume-Uni, ce qui entraîne des changements importants pour les particuliers et les entreprises. Il détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines.

Bien qu'au accord ait été trouvé, le statu quo n’existe pas. La fin de l'application du droit de l'Union européenne au Royaume-Uni le 31 décembre 2020 à minuit a des conséquences importantes qu'il est impératif que les entreprises et les particuliers anticipent. Par exemple, des formalités douanières et des contrôles sanitaires et phytosanitaires seront remis en place bien qu'aucun droit de douane de s'appliquera aux échanges entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

L'accord de retrait, qui reste en vigueur au 1er janvier 2021, permet également de régler certaines questions sur la relation entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, notamment concernant les droits des citoyens et la frontière entre l'Irlande et l'Irlande du Nord.

La frontière : ce qui change.

La fin de la période de transition au 31 décembre 2020 entraîne des changements importants.

Le Tunnel sous la Manche et le port de Calais représentent 60 % de flux de personnes et de marchandises transitant entre le Royaume-Uni et l’Union, et 80 % des produits soumis aux contrôles sanitaires et phytosanitaires. Cet ensemble représente 5 millions de poids lourds et 25 millions de passagers par an. Les autres ports de la Manche sont également concernés par la nécessaire préparation à une sortie sans accord, notamment lorsqu’ils ont peu de trafic extracommunautaire. Les contrôles à réaliser nécessiteront des infrastructures nouvelles et des fonctionnaires à déployer.

Rétablissement de la frontière avec le Royaume-Uni le 31 décembre 2020 à minuit.

Depuis le 29 mars 2019, les gestionnaires d’infrastructures avaient finalisé les travaux nécessaires (constructions provisoires et parking notamment) pour que les contrôles aux frontières soient opérationnels à compter de la date du retrait du Royaume-Uni.

De nouveaux effectifs douaniers, vétérinaires et de gardes-frontières ont été déployés en prévision du 31 décembre 2020.

La modernisation des systèmes d'information pour les contrôles douaniers et sanitaires et phytosanitaires permettra aussi de fluidifier la frontière. L'ensemble de ces mesures permettra de réaliser les contrôles qui seront nécessaires à la préservation du marché unique européen, tout en maintenant la plus grande fluidité possible des flux de marchandises et de personnes.

Au-delà de l’action du Gouvernement, chacun doit intensifier sa préparation à la fin de la période de transition et se questionner sur sa situation particulière.

 

Formalités douanières

Bien qu'un accord ait été conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, les formalités douanières ainsi que les contrôles sanitaires et phytosanitaires seront rétablis pour le transport de marchandises. La libre circulation des personnes ne sera plus applicable. L'intégralité des contrôles migratoires seront rétablis à destination et en provenance du Royaume-Uni. Les ressortissants de l'Union européenne souhaitant s'installer au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 devront, dans la plupart des cas, solliciter un visa, et réciproquement. Les courts séjours (moins de 3 mois) seront exemptés de visa.

En vertu de l'accord de commerce et de coopération, aucun droit de douane ne sera applicable aux échanges entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Cet accord définit en outre une relation privilégiée entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, en matière commerciale, mais également pour la coopération dans certains domaines (coopération policière et judiciaire, coordination de sécurité sociale, transports, etc.).

 

Vous êtes britanniques et résidez en France

Ainsi, les règles de la libre-circulation ne s'appliqueront plus à destination et en provenance du Royaume-Uni.

Si vous êtes britannique résidant, travaillant ou étudiant en France, si vous souhaitez voyager ou travailler en France à l'issue de la période de transition, le site www.brexit.gouv.fr vous aide à vous préparer à ces changements.

Vous aurez l’obligation de détenir un titre de séjour mention « Accord de retrait ». Vous devrez effectuer votre demande de titre avant le 1er juillet 2021 en ligne sur le site https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr. Vous devrez détenir ce titre à compter du 1er octobre 2021.

Depuis le 1er février, les ressortissants britanniques qui ne sont pas binationaux ne peuvent plus voter ou être candidats aux élections municipales et européennes organisées en France, comme le prévoit l’accord de retrait.

Cette section du site renvoie vers des pages dédiées à chacune des problématiques auxquelles vous pourriez être confrontés, en fonction de votre situation personnelle. Des informations détaillées sont également consultables sur les sites des différents ministères concernés. Si vous ne trouvez pas l’information pertinente pour votre situation, un contact dédié au Brexit dans chaque ministère est mis à votre disposition sur chacun des sujets.

 

Vous êtes un particulier français et vous souhaitez connaître vos droits :

  • Vous résidez au Royaume-Uni (Droit au séjour, santé, retraite)

  • Vous travaillez au Royaume-Uni (Conditions d’emploi, prestations sociales)

  • Vous étudiez au Royaume-Uni (Droit au séjour, vous êtes étudiant, vous êtes chercheur, reconnaissance des diplômes)

  • Vous voyagez au Royaume-Uni (Modalités de voyage, santé, voyages scolaires, droits des passagers)

  • Vous envisagez un retour en France ? (Retraite, prestations sociales)

  • Autres questions ? (Permis de conduire, décisions de justice, fiscalité, solvit)

 

Vous êtes une entreprise et vous souhaitez connaître vos droits :

  • Se préparer au Brexit (Pourquoi, comment, assister aux réunions d’information, fonds Européens, autodiagnostic)

  • Import/Export (Formalités douanières, contrôles sanitaires et phytosanitaires et normatifs, circulation des marchandises, adaptation des infrastructures portuaires, transport routier)

  • Les conséquences sur mon secteur d’activité (Agriculture et pêche, aviation, chimie, culture, industries de santé, secteur automobile, transport)

  • Les questions que vous devez vous poser (La validité des contrats, propriété intellectuelle, protection des données, prestations de services, fiscalité, URSSAF, système d’échange de quotas d’émissions)

  • Vous employez des salariés britanniques (Conditions d’emploi, sécurité sociale, syndicats, professions réglementées, URSSAF)

Retrouvez toutes ses informations sur le site : www.brexit.gouv.fr

 

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