Publié le 19 janvier 2018

Proposition de loi sur l’indivision successorale adoptée à l'Assemblée nationale

Annick GIRARDIN, ministre des Outre-mer se félicite de l’adoption de la proposition de loi sur l’indivision successorale.

La ministre des outre-mer, Annick GIRARDIN, se félicite de l’adoption de la proposition de loi du député Serge LETCHIMY, survenue hier soir à l’Assemblée Nationale.

Cette proposition de loi portant sur l’indivision successorale a pour but de simplifier les démarches de succession en Outre-mer et de désengorger les tribunaux civils des contentieux fonciers.

Le Gouvernement soutient cette proposition qui a été votée à l’unanimité et qui doit désormais être examinée par les sénateurs.

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