Publié le 13 décembre 2016

PLEROM >Audition d'Ericka Bareigts par la Commission des lois du Sénat

Audition d'Ericka Bareigts, ministre des Outre-mer, par la Commission des lois du Sénat sur le projet de loi « Égalité réelle Outre-mer », le 13 décembre 2016.

Seul le prononcé fait foi

Monsieur le Président,
Monsieur le Président de la Délégation Sénatoriale à l’Outre-mer,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis,
Mesdames et messieurs les Sénateurs,
 
Malgré des politiques volontaristes et ambitieuses conduites par l’État et les collectivités territoriales ultramarines, des écarts de niveau de vie substantiels persistent entre Hexagone et Outre-mer. Ces écarts constituent autant de retards inacceptables, qui ne seraient tolérés dans aucun des départements métropolitains.
 
En effet, le PIB par habitant est encore, en moyenne, inférieur de 40 % pour les départements d’Outre-mer au niveau observé dans l’Hexagone. Pour les collectivités d’Outre-mer, il oscille entre 33 % et 90 % du niveau national. Le taux de chômage, comme celui de décrochage scolaire, est encore deux fois plus élevé que dans l’Hexagone, même s’il a baissé dans tous les Outre-mer au cours de l’année 2016 et notamment concernant les jeunes chômeurs dans les départements d’Outre-mer (-19% par rapport à 2013).  
 
C’est pourquoi le président de la République, François HOLLANDE,  a souhaité impulser une nouvelle dynamique en faveur de l’égalité réelle pour les Outre-mer. Lors du premier dîner du Conseil Représentatif des Français d’Outre-mer (CREFOM), organisé par Patrick KARAM, le 23 novembre 2014, le chef de l’Etat déclara souhaiter qu’une loi dédiée à l’égalité réelle soit votée prochainement. Il confia, le 17 juin 2015, à Victorin LUREL, député de Guadeloupe et ancien ministre des Outre-mer, le soin d’établir les moyens de réaliser celle-ci.
 
Victorin LUREL, au terme d’une large concertation que je veux saluer, a proposé de nombreuses avancées dans un rapport remis officiellement au Premier ministre le 18 mars 2016 qui constitua la base de réflexion de ce projet de loi. Le travail interministériel, puis législatif, mené pour parvenir au texte qui est présenté devant vous a donc été mené en un temps record. Il atteste, je crois, de l’urgence unanimement ressentie à améliorer les conditions de vie de nos quelques 2,8 millions de concitoyens résidant Outre-mer.
 
Je tiens également à saluer le travail de George PAU-LANGEVIN, avec qui j’ai impulsé, avec enthousiasme et détermination, ce projet de loi ; les assemblées locales qui ont été consultées ; le CESE et son avis très pertinent ; les citoyens, qui, à travers la consultation numérique, ont  exprimé leurs préoccupations et des propositions.
 
Je tiens enfin à remercier sincèrement les députés. A l’Assemblée nationale, nous avons réalisé un important travail de co-construction du texte qui vous est présenté. Le projet de loi qui a été voté le 11 octobre dernier – et c’est un honneur de le dire – a grandement bénéficié des contributions parlementaires, de tous bords politiques.
 
Ensemble, nous avons pu enrichir ce Projet de Loi qui compte désormais 116 articles : voilà un bel exemple de coopération entre les pouvoirs législatif et exécutif au service de l’intérêt général ! Voilà également une démonstration par la preuve, qu’au-delà des clivages politiques, nous sommes d’accord sur l’essentiel : la situation actuelle n’a que trop duré, il est temps de changer notre politique en faveur des Outre-mer.
 
C’est pourquoi je vous propose aujourd’hui d’entamer une nouvelle étape de co-construction pour ce Projet de Loi.
 
Je ne doute pas que cette démarche, fondamentale pour moi, connaîtra, ici aussi, un vif succès !
 
Ce Projet de loi porte de réelles avancées pour les Outre-mer mais sera, j’en suis sûre, encore davantage enrichi par vos contributions.
 
Permettez-moi, dans cette attente, de vous présenter les grands axes du Projet de Loi Egalité Réelle Outre-mer.
 
***
 
Tout d’abord, en tant que Ministre des Outre-mer, en tant qu’Ultramarine et en tant que citoyenne, j’en suis convaincue : les Outre-mer doivent porter un nouveau modèle de développement.
 
J’ai souhaité, avec le soutien du Président de la République et du Premier ministre, que nous affirmions un changement de vision à cet égard.
 
Le Projet de Loi Egalité réelle Outre-mer répond à cette grande  ambition.
 
Il initie une nouvelle logique de développement économique, social et culturel pour les 20 prochaines années sur la base des plans de convergence.
 
Ce projet de loi permettra aux acteurs locaux de construire, en partenariat avec l’Etat, des politiques publiques différenciées en fonction des spécificités et des priorités de chaque département ou collectivité d’Outre-mer.
 
Les plans de convergence constitueront des outils adaptés à la diversité de nos territoires ultramarins. Ils permettront une approche nouvelle, respectueuse de chacun et ambitieuse pour tous.
 
La nouvelle stratégie de développement que je défends pour les Outre-mer passe aussi par une meilleure intégration régionale.
 
Ce que les Outre-mer gagneront en émancipation économique, ils ne le perdront pas en solidarité nationale, laquelle est cruciale et reste non négociable : bien au contraire, comme je l’évoquerai par la suite, le Projet de Loi prévoit dans le même temps une harmonisation des prestations sociales sur celles en vigueur dans l’Hexagone. L’Etat se tient – et se tiendra ! – résolument aux côtés des Outre-mer. Il ne saurait, à cet égard, y avoir de désengagement budgétaire de la part de l'Etat. Le PLF 2017 en apporte la preuve.
 
Nous souhaitons, de manière pragmatique et concrète, valoriser les productions locales. Les Outre-mer connaissent en effet une véritable dynamique économique : juste un exemple, entre 2014 et 2015, les Départements d’Outre-mer dans leur ensemble ont vu le nombre de salariés de l'industrie augmenter de 2,1 % : contrairement à une idée souvent répandue, les Outre-mer poursuivent leur industrialisation.
 
Dans cette optique, l'article 19 du projet de loi offre la possibilité de réserver jusqu'à 1/3 des marchés publics aux PME locales afin de leur offrir de nouvelles possibilités de croissance. C’est une action stratégique car si les créations sont nombreuses au sein des Outre-mer mais, d’autre part, la durée de vie des entreprises est relativement courte. L’environnement économique explique pour partie cet état de fait : le marché, relativement étroit, est soumis à une  forte concurrence, parfois déséquilibrée. Nous souhaitons proposer cette expérimentation afin d’augmenter la part de marché des PME ultramarines et renforcer par ce moyen leur durée de vie et l’écosystème local. C'est une mesure de bon sens, qui va dans le sens de cette nouvelle Histoire.
 
Nous protégeons donc l’activité économique ultramarine mais pas seulement : nous créons un nouveau dispositif de l’aide au fret. Il est construit dans cette logique volontariste d’inscrire les échanges économiques au cœur de nos zones régionales.
 
Enfin, nous consacrons d’importants moyens pour insuffler une direction nouvelle et créative qui rompt avec la logique d’uniformité : nous maintenons par ailleurs le niveau des Zones Franches d’Activité de 2016 à 70 millions d’euros, ce qui nous aidera à soutenir la créativité et l’innovation des Outre-mer mais avec l’objectif au terme de la concertation que j’ai déjà annoncée d’aboutir à des stratégies de développement adaptées à chaque territoire. Nous nous sommes également penchés sur la question du financement en permettant aux investisseurs de l’Hexagone d’agir au service du renforcement des fonds propres des entreprises ultramarines en leur ouvrant le bénéfice du FIP/DOM. Cette démarche d’exception est assurément volontariste !
Nous poursuivons par ailleurs notre combat contre la vie chère.
 
Il s'agit d'une impérieuse nécessité lorsque l'on connaît les écarts - et donc les retards ! - des Outre-mer en termes de revenus par habitant par rapport à l'Hexagone.
Nous avons donc renforcé la péréquation républicaine en matière de tarifs postaux : l'article 11 A du Projet de Loi va désormais permettre de supprimer les surcoûts, entre la France hexagonale et les Outre-mer, s'agissant des envois de lettres entre 20 et 100 grammes. 
 
Désormais, plus des 9/10ème des envois de courriers seront régis par un prix unique, quelque soit le territoire d'envoi ou de destination. Sont concernés, à ce stade, les cinq DOM, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la collectivité de Wallis et Futuna.
 
Voilà une mesure favorable à la continuité territoriale, et qui pourra aider les étudiants par exemple !
 
Nous pouvons aller plus loin et étendre cette péréquation aux lettres envoyées vers la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Je sais qu’une réflexion est menée sur ce sujet, j’encourage les parlementaires à la poursuivre.
 
Autre mesure emblématique, figurant à l'article 14 ter du Projet de Loi adopté par les députés, les grandes et moyennes surfaces seront amenées, à Mayotte et en Guyane, à négocier un tarif professionnel pour leurs activités de gros. A défaut, celui-ci pourra être fixé par un arrêté préfectoral pris après consultation de toutes les parties concernées. Dans l’immense majorité des cas, la discussion suffira : seule une minorité de cas devrait être concernée. Cette mesure est dans l’esprit et la lettre de la Loi de Régulation Economique (LRE) votée à l’unanimité en 2012.
 
Il ne s'agit pas d'une mesure "d'économie administrée", comme j'ai pu l'entendre ici ou là, mais d’une mesure incitative forte pour renforcer la lutte contre la vie chère. Car l’une des difficultés pour obtenir une modération des prix des commerces de détail réside dans le fait que les petits commerçants (doukas à Mayotte) sont très souvent tenus de s'approvisionner auprès des grandes et moyennes surfaces. Celles-ci se trouvent en situation d'oligopole et refusent, trop souvent, de pratiquer  un tarif de gros à l'égard de ces petits commerces.
 
J'insiste particulièrement sur le fait que cette disposition concerne les deux « DOM » où le niveau de vie est le plus bas : à Mayotte, par exemple, en 2011, la moitié de la population mahoraise déclarait disposer de moins de 384 euros par mois et par unité de consommation, ce qui correspond à un niveau de vie plus de quatre fois plus bas que dans l’Hexagone. Il ne faut jamais perdre de vue cet élément de contexte…
 
S'agissant des rapports, à l'issue de la discussion parlementaire à l'Assemblée, nous sommes parvenus à un total de 22 documents à rédiger, sur quasiment tous les thèmes concernant l'économie et la société des Outre-mer.
 
Je suis bien consciente que cela peut être excessif, la production de rapports étant parfois chronophage. Mais l'idée, esquissée un temps, de fusionner tous ces rapports dans un « méga-rapport » unique apparaît tout aussi inopérante : il en résulterait une sorte de monstruosité technocratique, illisible, et dans les faits inexploitable...
 
Voilà pourquoi il me semble bien plus sage de répartir tous ces documents au sein de 5 Rapports thématiques :            
  • Energie / Environnement
  • Social  / Santé
  • Education / Formation
  • Connectivités et continuité territoriale
  • Questions économiques.
Ces rapports seront non seulement utiles mais également   indispensables pour mieux connaître les réalités des Outre-mer. Nous le savons, les statistiques sont parfois incomplètes concernant ces territoires. Pour concevoir des politiques publiques adéquates, nous devons disposer d’une appréhension claire et précise de la situation.
 
Nous souhaitons progresser en la matière.
 
Je me félicite à cet égard de ce que l’engagement du Gouvernement pour la réalisation du rapport sur la CSPE dans le Pacifique a été tenu, et que ses conclusions enrichissent le débat portant sur la transition énergétique.
 
Concernant Saint-Martin, nous avons par ailleurs demandé une étude au format CEROM (Comptes Economiques Rapides Outre-mer) afin de répondre aux besoins du territoire qui, pour définir une stratégie de développement, doit avoir accès aux principaux agrégats de son économie.
 
Au sujet de la connectivité et de la continuité territoriale, conformément à mes engagements, j’ai, par l’intermédiaire de mes équipes, engagé le dialogue tant avec les compagnies aériennes qu’avec les Ministères partenaires.
 
Les rapports qui seront réalisés nous permettront de mener une réflexion globale et de disposer d’une projection dans l’avenir.
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Dans le domaine social, d’importantes avancées ont été réalisées à l'Assemblée nationale avec le soutien du Président de la République et du Premier ministre. L’égalité sociale s’est construite ces 70 dernières années au-delà des clivages politiques.   C’est l’honneur de ce gouvernement d’entamer une nouvelle étape et de parfaire l’égalité réelle par ce Projet de Loi.
 
Rappelons brièvement les progrès portés par ce texte :
  • Les montants du complément familial seront, d'ici à 2020, progressivement alignés sur les montants hexagonaux. Soit concrètement 72 € à 94 € supplémentaires par mois, à terme, pour près de 34 000 familles. Et les plafonds de ressources seront alignés dès 2017, permettant de rendre éligibles 2.400 foyers modestes supplémentaires.
  • Pour les petites retraites, notamment les femmes devant interrompre leur carrière professionnelle pour s'occuper de leurs enfants, un premier élargissement de l'Assurance Vieillesse Pour les Parents au Foyer (AVPF) a été acté. Il permet de rendre éligibles les bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) et de la Prestation Partagée d’Education de l’Enfant (PREPARE), en 2017 et 2018. Ce sont, à ce stade, 5.000 personnes supplémentaires qui pourront bénéficier de l’AVPF et voir à terme leurs pensions de retraite augmentées jusqu’à 20% de plus. 
  • Les employeurs et travailleurs indépendants des DOM percevront par ailleurs, dès l'an prochain les prestations familiales comme tous leurs collègues de l'Hexagone conformément à l’article 9 bis du projet de loi. Ils n’auront plus à subir une mesure dérogatoire et vexatoire : produire un justificatif d’acquittement des cotisations sociales pour l’attribution des prestations familiales.
  • Enfin, plusieurs mesures concernent Mayotte, département le plus pauvre de France ayant par conséquent un légitime et impérieux besoin de la solidarité de la Nation. Le rythme de convergence des allocations familiales vers les montants pratiqués jusqu’à maintenant dans les autres Départements d’Outre-mer sera accéléré d’ici 2021. Le complément familial et le complément de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé seront par ailleurs mis en place.
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Vous le savez, ce Gouvernement a pour priorité la jeunesse.
Le Projet de loi que nous étudions comporte des avancées significatives en faveur de la jeunesse ultramarine.
 
L’échec scolaire touche encore plus largement les Outre-mer que l’Hexagone. 17% des élèves à l’entrée en 6ème cumulent un retard d’au moins une année contre 11% dans l’Hexagone. Ces taux varient selon les territoires : ces chiffres peuvent atteindre 37% à Mayotte par exemple.
 
Fruit du travail parlementaire, le Projet de Loi permet désormais une  expérimentation de la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans (au lieu de 6 à 16 ans) dans les départements d'Outre-mer à compter de la rentrée 2018.
 
L’extension de la scolarisation serait l’un des outils à disposition pour lutter contre l’échec et le décrochage scolaires.
Ce Projet de Loi permettra, par ailleurs, de soutenir les échanges scolaires effectués dans le bassin régional des Outre-mer. Grâce à la réallocation du fonds dit FEBECS (Fonds d’échanges à but Educatif, Culturel et Sportif), la coopération régionale entre les écoles pourra devenir une réalité pour nos élèves, dès le plus jeune âge. Notre objectif est d’accompagner l’émergence d’une nouvelle génération de jeunes ultramarins pleinement ancrés dans leur bassin régional.
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Dans le domaine de la Fonction publique, ce gouvernement a déjà beaucoup agi pour améliorer la condition des fonctionnaires, et notamment des fonctionnaires territoriaux. Nous souhaitons néanmoins aller plus loin. 
 
Il me parait important de rappeler que le Projet de Loi prévoit l'extension de l'application du critère du Centre des Intérêts Matériels et Moraux des fonctionnaires ultramarins (CIMM) issu de la loi déontologie du 20 avril 2016.
 
Les attaches à un territoire d'un fonctionnaire d'Etat dans une collectivité ultra marine seront  élevées au rang de critère prioritaire au titre du CIMM. Cette mesure est très attendue par les fonctionnaires concernés.
 
A Mayotte, un dispositif « Cadres d’avenir » offrira la possibilité de venir suivre des études dans des établissements supérieur dans l’Hexagone ou à La Réunion, à condition de revenir travailler à Mayotte par la suite. Il s’agit de renforcer les forces vives du territoire qui ont pu le quitter à un moment donné. Ce dispositif permettra également de lutter contre le chômage des jeunes, particulièrement des plus diplômés. Enfin, il permettra d’améliorer l’action publique. Nous nous inscrivons toujours dans la même logique : nous voulons donner aux territoires les moyens de leur développement. Il s’agit de consolider les atouts dont ils disposent déjà.
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En matière d’égalité femme-homme et de lutte contre les discriminations, ces deux aspects essentiels de nos politiques publiques ont été inscrits dans les volets stratégiques et opérationnels des plans de convergence.
 
Il n’y a pas de développement économique sans développement humain. Le combat pour la réalisation d’une société inclusive est donc aussi vital pour les territoires ultramarins que le combat contre le chômage.
 
L’article 35 du PJL dispose que, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation, les départements et régions d’Outre-mer qui en font la demande pourront expérimenter la mise en place d’un Observatoire des inégalités entre les femmes et les hommes. Je tiens à cet égard à saluer le travail de Monique ORPHE, très engagée sur ces sujets fondamentaux.
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Dans le domaine de l'habitat, notre travail a permis des avancées substantielles en intervenant sur plusieurs leviers identifiés dans le Plan logement Outre-mer de 2015.
C’est un enjeu fondamental de dignité de permettre à chacun de vivre dans un logement salubre : je me suis battue pour conserver la Ligne Budgétaire Unique au niveau de 247 millions d’euros, ce qui traduit la priorité donnée par ce Gouvernement au logement social. Nous avons également porté cette réforme importante que constitue la suppression de l’agrément préalable pour le crédit d’impôt du logement social. Cette mesure, qui a fait l’objet d’une disjonction technique, sera réintroduite dans les prochains jours, et j’y veillerai.  
Concernant la construction de logements neufs, nous avons introduit des dispositions visant à simplifier les modalités de financement des opérations. La convergence des allocations logement à Mayotte a été également initiée.
 
A propos de la promotion de parcours résidentiels, leur mobilisation a permis d'intégrer des mesures pour développer le segment du logement intermédiaire et celui de l'accession-sociale.
En matière d’amélioration du bâti ancien, l’attractivité du dispositif de rénovation des logements sociaux a été considérablement renforcée.
 
Concernant l'accès au logement, le projet de loi prévoit désormais une habilitation du Gouvernement pour mettre en œuvre les allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Voilà des avancées concrètes pour la dignité de nos concitoyens ultramarins !
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Dans le domaine du développement durable, des dispositions en faveur d'une économie plus circulaire ont été introduites.
Les collectivités ultramarines bénéficieront désormais d’une modification du calcul de la compensation des éco-organismes pour la collecte et le tri des déchets ménagers. Il s’agit de mieux prendre en compte les spécificités locales.
Le traitement des véhicules hors d'usage, qui sont nombreux à être abandonnés sur le bord de nos routes ou dans des décharges sauvages, sera, pour sa part, facilité.
Enfin, l'aide au fret pourra financer le transport de déchets afin de promouvoir la mutualisation des installations de traitement et de valorisation à l'échelle régionale et, ainsi, permettre le développement de circuits courts.   
Je suis très fière de la créativité et du travail réalisé en co-construction avec vos collègues députés.
Toutefois, je suis persuadée que vous porterez, vous aussi, des mesures à même de favoriser l'émergence de ces nouveaux modèles de développement dont nous dessinons les contours dans le cadre de ce projet de loi.
 
Je pense notamment au travail que nous devons réaliser sur la question du foncier, qui est complexe et se pose dans des termes différents selon les territoires. Nous avons engagé des discussions avec M. le sénateur Thani MOHAMED-SOILIHI pour traduire certaines de ses  recommandations dans le cadre du projet de loi. Je salue par ailleurs l’important travail mené par la Délégation Outre-mer du Sénat et son Président, Michel MAGRAS, dont je connais l’engagement en faveur de nos territoires.        
Nous devons également poursuivre notre réflexion visant à permettre aux foyers dont les revenus sont modestes de mener à bien la rénovation de leur logement, laquelle est souvent très onéreuse.
 
Je pense enfin au volet relatif à la valorisation des ressources et des espaces maritimes pour faire de l'économie bleue un véritable pilier de notre développement futur.
J'ai beaucoup insisté, lors de mes rencontres avec les professionnels de la mer, sur l'importance des enjeux de formation et d'éducation pour que nos enfants apprennent, dès le plus jeune âge, que l'Océan constitue notre première richesse, et qu'il nous faut la préserver et la valoriser.
*
Le domaine culturel a également fait l’objet d’intenses travaux parlementaires.
Concernant la télévision Outre-mer, les chaînes privées locales de proximité, qui participent à  la vie sociale de nos territoires, connaissent  d’importants problèmes de trésorerie. En lien avec le député Serge LETCHIMY, soucieux de préserver ces acteurs fondamentaux pour la démocratie locale des Outre-mer, nous avons décidé que ces chaînes de télévision seront soutenues par l’Etat : le PLF, qui était le meilleur véhicule législatif en la matière, a permis la création d’un fonds de soutien de 500 000 euros. Un rapport du CSA consacré à la TNT Outre-mer sera prochainement publié : nous l’étudierons avec attention.
 
Je retiens la démarche menée par Maïna SAGE, très engagée sur la question, qui a souhaité affirmer le principe d'une continuité culturelle Hexagone/Outre-mer, Outre-mer/Hexagone et bien entendu entre les Outre-mer eux-mêmes.
 
Ce principe n’a pas été inscrit dans le projet de loi mais inspire le travail que nous avons engagé autour de la Cité des Outre-mer, projet si souvent évoqué et jamais concrétisé. Nous avons souhaité y consacrer 10 millions d'euros dans le cadre du PLF 2017
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Mesdames et messieurs les Sénateurs,
 
Ce projet de loi, en initiant une nouvelle logique de développement et une grande étape dans la marche vers l’égalité réelle, constitue une belle et notable avancée pour les Outre-mer.  
Vous pourrez compter sur la volonté du Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République et du Premier ministre, pour qu’il soit rapidement mis en œuvre : les échéances électorales ne changent en rien les besoins de nos concitoyens.
 
J’ai pu observer à l’Assemblée nationale la grande richesse des propositions parlementaires. Nous avons ainsi pu mener un dialogue fructueux dans le souci constant d’améliorer le texte. 
Je ne doute pas nous mènerons également un travail de qualité ici, au Sénat. Vous l’avez compris, je serai à votre écoute et en lien constant avec vous.
 
Ma méthode est la co-construction : j’entends à ce que nous établissions ensemble comment concrètement servir au mieux nos compatriotes des Outre-mer. De nos efforts communs, dépendra le quotidien de presque quatre millions de concitoyens Ultramarins, dans l'Hexagone et dans les Outre-mer.
Je vous remercie.
 
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