Publié le 17 novembre 2016

Les programmes de développement rural régionaux pour les 5 départements d'Outre-mer.

Les quatre programmes de développement rural régionaux des DOM, après Bilan de santé, mobilisent 654 millions d’euros sur les 7,6 milliards d’euros du FEADER dont bénéficie la France sur la période 2007-2013.

Sur la précédente période de programmation :

 
Guadeloupe
143 M€
Martinique
104 M€
Guyane
78 M€
Réunion
329 M€
 
4 programmes déconcentrés (PDRR) – 654 M€
 

 

Les PDR de Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion mettent l’accent sur l’axe 1 relatif à l’amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et sylvicole, en raison de l’enjeu majeur d’organisation des filières agricoles pour répondre à l’export et à la demande interne.

 
Le PDR de Guyane privilégie l’axe 1 mais aussi l’axe 3 relatif à la qualité de vie dans les zones rurales et à la diversification de l’économie rurale, en raison des forts besoins de développement agricole et de renforcement des équipements publics ruraux.

 Pour la programmation 2014-2020 :

Suite a la dernière loi de décentralisation la France a décidé de régionaliser la gestion du développement rural. Ainsi, l’article 78 de loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles  confie l’autorité de gestion des fonds européens aux Régions.
 
Ainsi, les fonctions d'autorité de gestion sont confiées pour les régions ultrapériphériques (RUP) françaises, au Conseil régional en Guadeloupe, à la Martinique et en Guyane et au Conseil Général à La Réunion. A Mayotte, l'autorité de gestion est assurée par le préfet.
En ce qui concerne Saint-Martin, il est proposé que cette région bénéficie d'une enveloppe réservée au sein du PDR de Guadeloupe.
 
L'autorité de gestion pourra s'appuyer sur des instances de gouvernance partagée et plurifonds déjà existantes, comme c'est le cas à La  Réunion avec la structure « AGILE ».
 
A ce titre, les autorités de gestion, au niveau territorial approprié, assurent le pilotage général et transversal de la programmation et y associent les services de l'État :
  • élaboration du PDRR, ce qui inclut notamment : définition de la stratégie, choix stratégiques sur les mesures à mettre en œuvre et leur contenu, ventilation des crédits FEADER entre les mesures (en complément des crédits des différents financeurs : État, Régions, Départements, Agences de l’eau…). Ces choix s’appuient pour partie sur le diagnostic national et pour partie sur un diagnostic spécifique des régions ultrapériphériques ;
  • pilotage de la maquette FEADER du PDRR dans le respect de la réglementation européenne, de l’accord de partenariat et du cadre national ;
  • révision de ces choix tout au long de la période de programmation ;
  • concertation avec les partenaires régionaux, notamment présidence du comité de suivi régional FEADER ;
  • animation et communication sur la programmation ;
  • mise en œuvre du programme LEADER ;
  • collecte des éléments nécessaires au suivi de la programmation (rapports annuels, évaluation…) qui sont consolidés au niveau national pour diffusion à l’ensemble des partenaires.
Les programmes de développement régionaux sont désormais tous approuvés par la Commission européenne.
Les RUP françaises bénéficient  d’une enveloppe de  861.7 M€ ainsi répartie :
 
Guadeloupe  
(dont saint-martin)
Martinique
Guyane
Réunion
Mayotte
174 M€
130.2 M€
112 M€
385.5 M€
60 M€
+ 21 %
+ 24 %
+ 44 %
+ 17 %
 
 

Orientations des crédits de l’État :

Les orientations de l'État en faveur des RUP, s’inscrivent dans les objectifs fixés par l’UE mentionnés à l’article 4 du règlement de développement rural (RDR) : compétitivité de l’agriculture, gestion durable des ressources naturelles, mesures visant à préserver le climat, le développement territorial équilibré des économies et des communautés rurales, notamment la création et la préservation des emplois existants.
 
Les politiques de développement rural mises en place dans chaque région ultrapériphérique pour atteindre ces objectifs, se fondent sur des grandes orientations arrêtées par les autorités de gestion et par l'État. Ces grandes orientations sont issues des diagnostics menés par chaque région sur son territoire, en particulier dans le cadre de l’analyse atouts faiblesses opportunités menaces (AFOM), des évaluations des programmes précédents de développement rural, du diagnostic stratégique national des régions ultrapériphériques, de l'accord de partenariat ainsi que  des orientations portées par l'État et rappelées par le Président de la République lors de son intervention au 22ème sommet de l'élevage à Cournon le 2 octobre 2013.
Au regard des spécificités des RUP, le soutien de l'État ira en faveur de l'emploi en milieu rural, notamment de l'installation en agriculture et du développement des productions locales pour satisfaire la demande alimentaire locale qui restent des enjeux prioritaires dans ces territoires. Relever ces défis passe par le développement des exploitations dans les zones rurales et leur maintien dans les zones à fortes contraintes naturelles ou spécifiques à travers une revalorisation de l'ICHN, la modernisation des exploitations agricoles et le développement de systèmes de production résolument tournés vers la double performance économique et écologique ou des démarches de qualité. Une attention particulière sera portée par l'État à l'agriculture familiale, qui joue un rôle essentiel dans l'atteinte d'une plus grande autonomie alimentaire par la production locale.
 
Par ailleurs, la gestion du risque en agriculture est particulièrement élevée dans les zones tropicales (aléas climatiques, sanitaires, environnementaux, économiques). L'État accompagnera dans le cadre d'un programme national relatif à la gestion des risques en agriculture, les initiatives portées par les collectivités et les sociétés d'assurance.
 
Au-delà des aspects financiers ce document fixe les modalités de gouvernance de la politique de développement rural qui se fera au travers d’un comité Etat- Région. Le comité national État-Régions est co-présidé par l'État et l'ARF. La composition et les modalités de fonctionnement seront fixées par décret et pourra comporter des dispositions particulières aux RUP, au regard de certaines règles communautaires spécifiques à ces territoires (POSEI) et des stratégies de développement agricole distinctes de la métropole (stratégie filières).
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