Publié le 23 novembre 2016

Intervention d’Ericka BAREIGTS, Ministre des Outre-mer >Examen de la proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l’Outre-mer

Intervention d’ Éricka Bareigts, Ministre des Outre-mer au Sénat, mercredi 23 novembre >Examen de la proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l’Outre-mer, un texte préparé par Serge Letchimy, député de la Martinique.

Monsieur le Président,
 
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et messieurs les Sénateurs,
 
C’est pour moi un grand honneur d’être parmi vous aujourd’hui pour la poursuite de l’examen en première lecture de la proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des Outre-mer dans leur environnement régional préparée par Serge LETCHIMY.
 
Cette proposition a été votée conforme à l’issue de vos travaux en commission. Je tiens à saluer l’engagement du Sénat, de l’Assemblée nationale et bien sûr l’engagement sans faille de Serge LETCHIMY.
Serge LETCHIMY a accompli un travail de grande qualité qui participe à renforcer le rôle de nos territoires et les moyens dont ils disposent pour bâtir un modèle de développement qui s’inscrit dans leur environnement régional.
 
Je crois que ce travail, aujourd’hui soumis à la Haute assemblée, est en un sens une belle évolution historique et conceptuelle. Il élargit le sens des échanges jusqu’alors principalement pensés entre les Outre-mer et l’hexagone pour créer plus d’opportunités avec de nouveaux partenaires.
C’est un moment important moi qui avais cosigné la proposition de loi qui est soumise à votre examen aujourd’hui en qualité de députée. Cette co-signature est la traduction concrète de l’attachement qui est le mien, de la conviction qui est la mienne, au développement de la coopération régionale pour les collectivités territoriales et particulièrement pour les territoires ultramarins.
 
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Je souhaite que nous partagions ensemble cette conviction : les Outre-mer ne peuvent tirer leur réussite des échanges seulement construits avec l’Hexagone. La condition fondamentale de leur développement est de les inscrire dans les échanges mondialisés, au cœur de leur environnement régional.
 
Vous le savez comme moi, le monde est pris dans une phase intense de mondialisation mais aussi de régionalisation plaçant les États face à l’obligation de mettre en commun leurs ressources humaines, financières, culturelles au service du développement durable de leur population.
 
La coopération régionale contribue à cette mondialisation ; elle en est une composante. Cette possibilité revêt une importance particulièrement stratégique pour nos territoires.
Nos territoires comportent de nombreux atouts : leur situation géographique en est sans aucun doute le premier !
 
La France est magnifiquement représentée sur les trois océans. C’est le seul pays au monde à bénéficier d’une telle présence géographique. Plus qu’un défi, c’est là une chance ! Celle de pouvoir rayonner de manière démultipliée ! En effet, à son influence continentale, régionale au sein de l’Union européenne, s’ajoute l’influence dans les différentes régions du monde permise par nos territoires ultramarins.
Il ne s’agit plus d’osciller entre repli et ouverture, entre intégration et marginalisation, comme certains semblent vouloir s’y résoudre. Et ce, il faut le dire, au détriment des populations. Pouvons-nous continuer à regarder la jeunesse ultramarine et lui enjoindre de se résigner face à un monde clos, étanche, qui limiterait ses possibles et les moyens de s’émanciper ?
 
La coopération régionale, je le dis clairement, rompt avec cette logique contre-productive qui ferme les horizons.
 
La coopération est un atout ! Libérer davantage l’action extérieure des collectivités territoriales et favoriser la coopération régionale des collectivités ultramarines c’est faire grandir l’influence de la France à travers le monde. C’est rendre nos territoires acteurs de cette influence.
 
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Les collectivités ont tout à gagner à s’inscrire dans ce mouvement : l’action extérieure est devenue un enjeu majeur. Leur rôle en ce domaine est incontournable.
 
Plus de 4800 collectivités territoriales françaises sont engagées dans des actions extérieures avec plus de 9000 collectivités appartenant à 146 pays différents.
 
L’action extérieure est pour les collectivités territoriales une chance. Celle d’inscrire son action partenariale en fonction de ses besoins propres. Cette approche, adaptée à chaque territoire, est celle que je porte aussi dans le projet de loi Egalité réelle Outre-mer à travers les plans de convergence. C’est une vraie innovation que de partir des réalités, des besoins, des horizons de chaque espace.
 
Cela est vrai avec d’autant plus d’acuité pour nos territoires ultramarins. Insulaires, très éloignés géographiquement bien que partie intégrante de l’Hexagone, ils répondent à des exigences propres et s’inscrivent dans un environnement géographique dont ils doivent tirer tous les bénéfices.
 
Liés par une communauté de destin avec leurs voisins asiatiques, africains, américain, les collectivités d’outre-mer appartiennent à un bassin dont ils doivent pouvoir se servir pour enclencher, renforcer, accentuer leur développement socio-économique, éducatif et culturel. Ce changement de paradigme les invite à regarder près d’eux, autour d’eux et chez eux, dans l’Hexagone mais pas seulement.
 
Essor économique, recherche universitaire, amélioration des systèmes de santé, enseignement, développement de la Francophonie sont autant de domaines à enrichir par la régionalisation au travers notamment de la mutualisation des moyens. En favorisant la mobilité et les échanges scolaires linguistiques dans les zones géographiques de nos territoires, le projet de loi égalité réelle outre-mer a là aussi souhaité tirer les conséquences de la richesse de l’environnement insulaire français. Le texte soumis à votre appréciation viendra en parfaire le cadre.
 
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D’où partons-nous ?
 
La Polynésie française et la Nouvelle Calédonie disposent de fait, de pouvoirs étendus en matière de négociation. Depuis la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, ont été renforcées les compétences des DROM en leur confiant des prérogatives devant leur permettre de favoriser leur insertion dans leur environnement régional.
 
Depuis lors, les collectivités régies par l’article 73 de la constitution, qui sont celles exclusivement visées par la présente proposition de loi, les autres, relevant de l’article 74 de la Constitution nécessitant une loi organique pour toute modification, peuvent se prévaloir, pour asseoir leur action extérieure de :
  • la possibilité de conclure au nom de l’État, des accords bilatéraux ou multilatéraux sous couvert d’une procédure d’approbation
  • elles bénéficient du concours des ambassadeurs délégués à la coopération régionale chargés de l’animer
  • elles disposent d’instruments financiers comme le Fonds de coopération régionale.
Cependant, force est de constater que malgré ces avancées, la capacité des collectivités à s’intégrer dans leur environnement régional n’est pas suffisamment permise.
 
L’insuffisance des échanges économiques régionaux alors que les défis communs ne font aucun doute, résulte d’une cadre procédural de décision en matière de coopération régionale complexe en tout cas insuffisamment souple.
 
Une nouvelle étape doit donc être assurément franchie. Voilà l’objet de cette proposition de loi ambitieuse.
 
Je crois comme vous qu’il nous faut permettre à ce processus de se déployer pleinement, en le renforçant, en l’accompagnant, en le sécurisant.
Car la coopération internationale et régionale ne se décrète pas. Elles se construisent et c’est précisément le sens de la proposition de loi qui vient parfaire un cadre juridique jugé insuffisamment propice au rayonnement de notre pays par ses territoires.
 
La coopération transfrontalière nécessite trois présupposés :
  • une volonté locale : elle est manifeste, nos élus ayant une réelle vision de la coopération régionale et mes nombreux déplacements au cœur des territoires me l’ont prouvée.
  • une volonté politique : elle est réelle et le choix de la procédure accélérée en témoigne.
  • un cadre juridique stabilisé dont l’objectif est de garantir une action internationale de la France cohérente, coordonnée pour être forte et crédible : c’est précisément ce que prévoit le texte soumis à votre examen.
En effet, en l’état actuel de ses dispositions, le texte répond à l’objectif de permettre aux collectivités d’être à la fois le démultiplicateur de la présence française et de tirer profit de leur ancrage géographique pour faire que l’action internationale de notre pays intègre les spécificités de nos territoires :
  • Par une disposition générale, le texte vient préciser les exceptions au principe de l’interdiction faite aux collectivités territoriales de conclure une convention avec un État étranger.
  • Les articles 2 à 8 procèdent à une extension du champ géographique de la coopération régionale afin de ne pas la réduire au seul voisinage de proximité. Nous défendons le « grand voisinage » comme Paul VERGES.
  • les articles 9 à 12 bis prévoient quant à eux la possibilité pour les présidents des collectivités, dans leurs domaines de compétence, d’élaborer un programme-cadre de coopération régionale à conduire dans le cadre de leur mandat. Novatrices, ces dispositions permettront notamment l’élaboration et la visibilité de stratégies de coopérations régionales. Validé en amont par les autorités de la République, ce programme cadre donnera davantage de marge de manœuvre aux présidents des collectivités pour négocier des accords internationaux avec les États ou organisations régionales voisines.
  • Enfin, les articles 13 à 16 offre un statut aux agents des collectivités d’outre-mer affectés au sein du réseau diplomatique français. L’article 16 tend à permettre à ces agents de bénéficier des privilèges et immunités du corps diplomatique d’état reconnu par la convention de Vienne du 18 avril 1961. Cet article suppose une faculté au profit de l’État de demander la présentation à l’État accréditaire lequel demeure libre d’y accéder ou non. En ce sens, la disposition ne soulève aucune difficulté au regard de la séparation des pouvoirs et pourra être adoptée, comme l’a conclu la commission des affaires étrangères saisie par votre commission des lois.
Dans le même temps, le texte garantit, réaffirme, et c’est un point fondamental, essentiel, les prérogatives de notre Etat unitaire en matière diplomatique.
Car, la conduite des relations extérieures demeure une compétence de l’Etat. Si elle requerrait souplesse du cadre et adaptations aux exigences du développement de nos territoires dans leur environnement, la « diplomatie des territoires » ne peut se concevoir, dans l’intérêt de chacun, que dans le respect des prérogatives régaliennes de l’État destinées à garantir la cohérence des engagements internationaux.
Agir de là où l’on se trouve sans oublier d’où l’on est afin de construire ensemble où l’on va. Ce sera également l’objectif du livre blanc qui a été acté lors de la semaine des ambassadeurs organisée à la fin du mois d’août dernier sous l’égide de Jean-Marc Ayrault.
 
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Mesdames et messieurs les Sénateurs,
 
Construisons une France qui se dote de moyens pour rayonner dans tous les océans ! Les Outre-mer sont cette porte d’entrée sur le monde que nous devons permettre à chacun de pousser.
La coopération régionale sera le bras armé pour concrétiser notre ambition. En dotant les collectivités territoriales de nouvelles possibilités d’agir, nous renforçons le développement de partenariats stratégiques, d’échanges économiques, commerciaux, culturels.
 
Ces opportunités sont in fine des opportunités pour les habitants. Elles participeront ainsi à consolider la marche pour l’égalité réelle qui consiste à donner les capacités de s’insérer pleinement dans la société et de pouvoir se réaliser.
 
La proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des Outre-mer dans son environnement régional préparée par Serge LETCHIMY nous permet d’avancer dans cette direction.
 
Je suis heureuse que cette proposition ait été votée conforme en commission du Sénat et souhaite que nos discussions se poursuivent dans cette philosophie.
 
Je vous remercie.
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