Publié le 9 février 2017

Égalité réelle Outre-mer >Intervention d'Ericka Bareigts, en conclusion de la Commission Mixte Paritaire à l'Assemblée nationale

Intervention de Madame Ericka BAREIGTS, Ministre des Outre-mer concernant le Projet de loi "Égalité réelle Outre-mer", en conclusions de la Commission Mixte Paritaire à l'Assemblée nationale, le jeudi 9 février 2017.

Seul le prononcé fait foi
 
Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,
Monsieur le Président de la Délégation aux Outre-mer,
Monsieur le Rapporteur,
Madame et monsieur les rapporteurs pour avis,
Mesdames et messieurs les Députés,
 
« Ce que nous vous demandons, c’est de faire que l’expression « France d’Outre-mer » ne soit pas une vaine figure de rhétorique » s’exclama ici-même, à l’Assemblée nationale, le 12 mars 1946, votre prédécesseur, le député de la Martinique Aimé CESAIRE.
Et pourtant, plus de 70 ans après ce discours, le constat qui demeure est celui d’écarts et de retards par rapport à l’Hexagone : l’expression « France d’Outre-mer » relève trop souvent de la figure rhétorique.
Alors que les Outre-mer font partie intégrante et constitutive de la France, le taux de décrochage scolaire y est deux fois plus élevé que dans l’Hexagone.
 
De même, le taux de mortalité infantile est actuellement dans les DOM celui qui était observé dans l’Hexagone il y a 23 ans.
 
Est-il normal, dans cette République que nous chérissons toutes et tous, que nos compatriotes ultramarins souffrent de pareilles inégalités ?
Il nous faut garantir à tous nos concitoyens l’égalité réelle.
Cette notion n’implique pas l’assimilation.
L’égalité réelle constitue en réalité l’application effective des droits formels.
Si l’on ne prend pas les mesures nécessaires pour compenser les inégalités, l’égalité juridique n’est qu’inégalité dans les faits.
L’Histoire nous confirme cette analyse avec force : la loi de départementalisation du 19 mars 1946, qui décrète l’égalité formelle entre les Outre-mer et l’Hexagone, n’a pas suffi à créer l’égalité réelle.
Pour la réaliser, il nous faut traiter de manière différente des situations différentes. C’est la conclusion du Prix Nobel d’économie Amartya SEN dans Repenser l’égalité. Déployer les mêmes stratégies dans l’Hexagone et les Outre-mer, sans tenir compte de leurs spécificités, n’est qu’une injustice.
Nous devons donc profondément revoir nos politiques pour parvenir à la convergence entre les Outre-mer et l’Hexagone.
Il s’agit là d’une condition absolue.
  • Il n’y a pas – avant tout - de convergence sans Égalité sociale.
Cette longue marche vers le respect et la dignité est déjà largement entamée. L’action des présidents François MITTERRAND et Jacques CHIRAC fut en cela déterminante pour aligner les allocations familiales et le SMIC aux niveaux de l’Hexagone. Les deux anciens chefs de l’Etat partageaient, vous le savez, une certaine idée de la France, ouverte sur le monde et rayonnant dans les trois grands océans de cette planète.
 
Le combat de justice et de progrès qu’ils portaient, nous en entamons une nouvelle étape avec vous.
 
Ce Projet de Loi vise ainsi à parachever l’égalité sociale dans les Départements d’Outre-mer et à l’accélérer pour Mayotte.
 
Les Outre-mer ne quémandent rien. Il ne s’agit pas d’agir par charité. Ces territoires n’exigent que l’égalité qui est promise par notre Constitution comme nos principes.
 
Grâce au soutien déterminé du Président de la République, François HOLLANDE, qui s’est engagé à mettre en œuvre le Projet de Loi dès 2017, et à celui des Premier ministres, Manuel VALLS puis Bernard CAZENEUVE, les montants de nombreuses prestations sociales vont être harmonisés à terme sur ceux de l’Hexagone. Il s’agit là de mesures essentielles pour lutter contre la pauvreté qui frappe encore sévèrement les familles ultra-marines.
 
Dès avril 2017, les plafonds de ressources du complément familial seront augmentés : 2400 familles modestes supplémentaires pourront ainsi bénéficier du complément familial.
 
L’alignement progressif de l’Assurance Vieillesse pour les Parents au Foyer (AVPF) va garantir, pour la première fois, à 5 000 personnes supplémentaires une continuité dans leurs droits à la retraite.
 
Les travailleurs indépendants ultramarins – contrairement à leurs homologues de l’Hexagone – devaient attester du paiement des cotisations sociales pour que leurs familles puissent bénéficier des prestations sociales : cette exigence discriminatoire, nous y mettons fin et nous pouvons être fiers de porter ensemble ce progrès !
 
Enfin, nous avons décuplé nos efforts en faveur de Mayotte, département le plus pauvre de France qui a grandement besoin de bénéficier de la solidarité nationale. Le rythme de convergence des allocations familiales sera significativement accru et de nouvelles prestations sociales, comme le complément familial, seront déployées. C’est l’honneur de ce gouvernement d’accélérer l’égalité sociale dans ce département !
  • Il n’y a pas de convergence sans un véritable changement de méthode et de vision pour les Outre-mer !
C’est toute l’ambition de ce Projet de Loi : les politiques publiques seront désormais adaptées aux réalités et aux atouts de chaque territoire.
Grâce à un outil particulier – les plans de convergence – nous porterons une logique nouvelle pour les Outre-mer. Ces plans seront déterminés en partenariat entre l’Etat et les territoires afin de définir des stratégies de développement au plus près du terrain. Car les priorités de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française ou la Guadeloupe ne sont pas les mêmes.
Les stratégies différenciées qui seront mises en place projetteront ces territoires vers l’émancipation économique, culturelle et éducative dans le cadre de la République. C’est une grande avancée que nous portons ensemble !
C’est pourquoi le projet de loi qui vous est proposé, s’il devait être adopté, guidera et inspirera les lois futures, quel que soit leur domaine d’application : économie, éducation, culture ou agriculture. Il trace un chemin pour l’avenir!
  • Il n’y a pas de convergence sans un ancrage des Outre-mer au sein de leur bassin océanique !
Pendant trop longtemps, les Outre-mer sont restés relativement distants de leurs voisins régionaux. Ces territoires français s’inscrivent pourtant dans l’environnement de grands pays comme l’Afrique du Sud, le Brésil, le Canada ou l’Australie.
Il nous faut en tirer pleinement avantage, intégrer les Outre-mer au sein de leur bassin régional et développer leurs relations économiques, culturelles ou éducatives avec leurs voisins !
La réallocation du Fonds d’Echange à but Educatif, Culturel et Sportif (FEBECS) participe à ce mouvement : elle permettra d’étendre la mobilité des jeunes à leur environnement régional. En initiant des échanges éducatifs dès le lycée ou le collège, nous voulons élargir les horizons d’une nouvelle génération d’Ultramarins.
Autre disposition importante de ce Projet de Loi, l’aide au fret sera réformée pour amplifier les échanges économiques entre les territoires ultramarins et leurs voisins tout comme les échanges inter-DOM.
  • Il n’y a pas de convergence sans un réel soutien au tissu économique ultramarin !
Ce Projet de Loi comporte une avancée essentielle pour les TPE/PME, qui font au quotidien l’emploi et le développement de nos territoires.
Cette avancée, c’est la «Stratégie du Bon Achat » (SBA).
Grâce à ce dispositif, les acheteurs publics ultramarins pourront réserver jusqu'à un tiers de leurs commandes aux TPE/PME locales. Le Projet de Loi prévoit en outre la nécessité d'un plan de sous-traitance pour les contrats de plus de 500.000 euros. Il s’agit là d’un appui essentiel, de la part des pouvoirs publics, au développement du tissu économique ultramarin.
  • Il n’y a pas de convergence sans une lutte résolue contre le mal-logement qui attente à la dignité de nos concitoyens !
Pour conforter la construction de logements neufs, nous avons introduit des dispositions visant à simplifier les modalités de financement des opérations.
En matière d’amélioration du bâti ancien, l’attractivité du dispositif de rénovation des logements sociaux a été considérablement renforcée.
Concernant l'accès au logement, le projet de loi prévoit désormais une habilitation du Gouvernement pour mettre en œuvre les allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon.
C’est un impératif absolu que de permettre à chacun de vivre dans un logement salubre : nous nous devions d’y répondre.
  • Il n’y a pas de convergence sans un renouveau de notre politique de mobilité en faveur des Ultramarins !
Comme vous le savez, les Outre-mer sont confrontés à des défis démographiques importants : le vieillissement de la population est une réalité qui impose un renouveau de nos politiques.
La création de dispositifs de mobilité retour pour les jeunes formés dans l’Hexagone est une véritable avancée. Elle permettra d’innerver le tissu économique ultramarin de forces vives et d’insuffler un renouveau permanent au sein de nos territoires. Ce sont là des avancées concrètes au service de nos compatriotes ultramarins !
  • Il n’y a pas de convergence, enfin, sans un rapport assumé et apaisé à l’Histoire !
La Polynésie française, comme chacun sait, fut le théâtre d’essais nucléaires au cours du XXème siècle. Si ces opérations permirent à la France de se doter de l’arme atomique, elles n’en furent pas moins nocives pour la santé de nombreux hommes et femmes.
C’est pourquoi, conformément à l’engagement du Président de la République formulé lors de sa visite à Papeete en février 2016, le gouvernement a souhaité apporter une réponse à la hauteur de cet enjeu historique.
Ce projet de loi – et ce jour est solennel –, permet d’améliorer considérablement l’indemnisation des personnes ayant souffert des conséquences des essais nucléaires. Trop souvent, trop longtemps, leurs demandes se sont vues rejetées du fait de critères restrictifs. Le gouvernement a souhaité répondre, avec le souci de la justice et de la dignité, aux attentes exprimées.
Sur les 141 articles issus de la CMP, c’est le seul sur lequel, je dis bien le seul, nous connaissons une difficulté significative. C’est la raison de l’amendement qui a été déposé. Il porte, je le crois, un progrès majeur par rapport à la situation actuelle dont nous convenons toutes et tous qu’elle n’est pas acceptable. Nous améliorons considérablement le dispositif qui prévalait jusqu’à aujourd’hui.
Enfin, et je crois qu’il s’agit là d’un point essentiel, les personnes ayant été débouté par le passé du fait du droit trop restrictif pourront voir leurs dossiers réexaminés.  
 
***
Mesdames et Messieurs les Députés,
Voilà notre haute ambition pour les Outre-mer !
Je vous ai exposé comment nous comptons porter la convergence entre les Outre-mer et l’Hexagone.
Ce texte, comptant aujourd’hui 140 articles, traite de questions économiques, éducatives, environnementales ou culturelles car si nous voulons porter l’égalité réelle dans ces territoires, nous devons agir sur tous les leviers possibles. C’était la volonté du gouvernement d’enclencher ce cercle vertueux pour les Outre-mer.
Je souhaite également rendre hommage au travail passionné des parlementaires avec lesquels j’ai pu échanger tout au long de l’élaboration de ce projet de loi. Nous avons fait ensemble œuvre de co-construction pour enrichir ce texte par rapport aux problématiques singulières des territoires.
Nous n’aurions pas été complets en matière d’égalité réelle si les enjeux liés à la Guyane et à Mayotte n’avaient pas été spécifiquement évoqués.
Cette méthode de co-construction, participative et démocratique, n’en fut pas moins exigeante. Dans un esprit de dialogue, de pragmatisme et de respect mutuel qui fait honneur à cette assemblée, nous avons su, je le crois, œuvré collectivement au service de nos territoires et de nos concitoyens.
Plusieurs membres de votre assemblée ont plus particulièrement animé cette réflexion commune, et méritent, à ce titre, quelques remerciements :
  • Victorin LUREL, rapporteur général, pour sa pugnacité et ses propositions.
  • Monique ORPHE, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour avoir fait avancer des combats anciens et difficiles.
  • Serge LETCHIMY, pour sa connaissance et son expérience du développement territorial.
  • Dominique RAIMBOURG, président de la Commission des lois, qui animé nos travaux avec talent.
  • Jean-Claude FRUTEAU, président de la délégation aux outre-mer, qui a présidé avec sagesse les travaux de la délégation.
  • Ibrahim ABOUBACAR, pour son implication de grande qualité en tant que responsable du groupe.
Enfin, je tiens à remercier George PAU-LANGEVIN, avec qui j’ai impulsé, avec enthousiasme et détermination, ce projet de loi ; les assemblées locales qui ont été consultées ; le CESE et son avis très pertinent. Je tiens plus particulièrement à remercier chaleureusement les quelques 2000 citoyens, qui, à travers la consultation numérique, ont  exprimé des préoccupations et des propositions.
Nos concitoyens ultramarins sont nombreux à attendre, en ce jour historique, que nous soyons à la hauteur de leurs espoirs.
Ils sont nombreux à ardemment désirer – passionnément désirer même ! - que nous donnions tout son sens à notre belle devise, celle de la Révolution, celle de la République : LIBERTÉ, ÉGALITE et FRATERNITÉ.
Je vous remercie.
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