Publié le 18 novembre 2016

Croissance et emploi : Simplification de l’octroi des aides d’État

La Commission européenne a adopté, le 17 juin 2014, le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) (UE) n°651/2014. Le RGEC est entré en vigueur le 1er juillet 2014. Ce règlement permet aux États membres d’adopter des régimes d’aide aux entreprises, sous réserve qu’ils contiennent une référence expresse au règlement et soient publiés sur internet.

Régimes d’aides placés sous le réglement général d’exemption par catégorie

Les autorités françaises ont ainsi adopté des régimes d’aide cadres exemptés sur la base de ce règlement, et les ont transmis pour information et enregistrement à la Commission européenne. Ces régimes cadres exemptés reprennent l’ensemble des possibilités offertes par le texte. Ils permettent aux services gestionnaires de l’État, aux collectivités locales ainsi qu’aux établissements et autres organismes publics compétents d’allouer des aides publiques aux entreprises, sans qu’une notification préalable à la Commission ne soit exigée. Les collectivités territoriales doivent toutefois respecter les règles du droit interne relatives à l’intervention économique codifiées dans le Code général des collectivités territoriales.
 

Les régimes cadres AFR dans les DOM ayant fait l’objet d’une information auprès de la Commission sont les suivants :

 

Trois nouveaux dispositifs ont été mis en œuvre sur la base du Règlement général d’exemption par catégorie :

    Partager