Publié le 2 octobre 2018

CA de la FEDOM à Paris, Intervention d'Annick Girardin, ministre des outre-mer

Annick Girardin, ministre des outre-mer a pris la parole devant les membres de la Fédération des Entreprises d'Outre-mer réunis à Paris en conseil d'administration, le lundi 1er octobre 2018. La ministre a notamment abordé la réforme des aides économiques.

Seul le prononcé fait foi

Monsieur le Président Philibert

Mesdames et messieurs les parlementaires,

Mesdames et messieurs les élus,

Mesdames et messieurs,

 

Je tiens à remercier le Président Philibert qui a eu l'amabilité de décaler votre conseil d'administration élargi afin que je puisse y participer.

Je rentre en effet ce matin même d'un déplacement avec le président de la République aux Antilles où nous avons pu évoquer :

  • La question du chlordécone ou la première fois nous avons reconnu une responsabilité collective,
  • La question des invasions d'algues Sargasses qui mobilisent un plan de 12M€ sur 2018 et 2019,
  • La gestion de l'eau pour nos concitoyens de Guadeloupe avec le déploiement d’un plan d’investissement initial de 71M€,
  • La question centrale de la santé ou 40M€ vont seront injectés pour permettre de soutenir la trésorerie du CHU Martinique et 580M€ en fonds propres Etat vont être investis pour la construction du CHU Guadeloupe.

Nous avons bien sûr également évoqué la reconstruction de Saint-Martin et Saint Barthélemy qui mobilise à ce stade plus de 500M€.

Nous sommes vous le voyez loin du désengagement que certains agitent…

 

 

 

Je vous avais dit que je reviendrais vous présenter la revue des aides économiques. Je suis là pour le faire.

Je sais que certains estiment, sans même connaître les résultats de nos travaux, qu'il n'y a pas eu assez de concertation. A ceux là, je réponds deux choses : d’abord nous avons toujours été en contact aussi bien avec la FEDOM qu'avec les organisations professionnelles ou les chefs d'entreprises à Paris comme sur chacun des territoires; ensuite le débat parlementaire s'ouvre juste, nous avons une proposition à mettre sur la table, les échanges pourront se poursuivre et nous y sommes ouverts.

Je voudrais en revanche tordre le cou à l'idée qu'il faudrait «maintenir la LODEOM ». Sur ce sujet, je vais être très claire : la LODEOM est une loi de programmation, alors que la réalité, pragmatique, s'écrit dans les lois de finance et vous le savez bien.

On me parle de stratégie mais la stratégie est inscrite à la fois dans la loi EROM, et dans le Livre bleu, bâti autour d'une concertation de tous les territoires. Comme je l'ai toujours dit, les dispositions économiques sont :

  • En partie reprises dans le projet de loi de finance présenté en Conseil des Ministres le 24 septembre dernier,
  • Et en partie dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale qui sera présenté lundi prochain.

Je répète le périmètre, il est d’environ 2,5 Md€, et il reste le même après réforme.

Ce périmètre est connu, nous l'avons partagé, je vous le présente à l’écran.

Certaines dispositions, comme l'aide au fret ou le crédit d'impôt recherche, placés sous revue, n'ont pas fait l'objet de modification car leur fonctionnement nous semblait cohérent avec nos orientations et efficace pour la transformation des territoires.

La règle du jeu je l'ai donnée : il n'y aura pas un euro de moins pour les entreprises d'outre-mer. Cette promesse est tenue, les arbitrages sont gagnés.

Vous dire que c'était simple serait faux, nous avons du convaincre et nous y sommes arrivés.

J'entends que l'on veuille mettre un coin dans la solidarité du gouvernement, que la Ministre était de votre côté, et que Bercy ne l'était pas.

On ne peut pas raisonner comme cela. Le budget de la France, ce n'est pas Bercy contre le reste du gouvernement !

Maitriser les dépenses publiques, c'est un engagement du Président de la République de.

Ce n'est pas par plaisir, car c'est évidemment plus simple de faire des promesses que l'on finance par la dette ou que l’on laisse financer par le gouvernement suivant.

C’est évidemment plus simple de ne pas se soucier de ces questions de budget!

J’entends dire que l’outre-mer serait mal traité, je ne laisserai pas dire des choses comme cela. La solidarité nationale s’exprime en plein, sur tous nos territoires, sur tous les sujets et le dernier déplacement du Président prouve je crois que nous joignons les actes aux paroles.

Gardons la raison et regardons la réalité en face : la transformation du pays ne se fera pas sans faire bouger des lignes, je sais que les chefs d’entreprises sont prêts à l’entendre, je sais que nos concitoyens sont prêts aussi. Nous avons pris devant les Français un engagement clair de transformation de notre pays.

Le monde est dans une situation qui exige que la France puisse porter une parole politique forte et crédible : celle de la liberté d'entreprendre, celle de l'humanisme, celle des valeurs et des idées.

Et croyez-moi, de ces valeurs, l'Europe en a besoin !

Et je vous le dis ici, vous êtes des décideurs, et notre responsabilité collective ne nous permet pas de faire comme si cette réalité n'existait pas.

 On ne peut prôner comme je le fais, l'ouverture des outre-mer sur le monde, et ne pas regarder le monde qui nous entoure.

Revenons-en à la réforme des aides économiques. Notre objectif politique était de construire un écosystème d'accompagnement pérenne, ciblé, clair et stable et de modifier en profondeur l'image renvoyée par nos territoires pour en faire des territoires de conquête économique.

Pour rendre les territoires attractifs, nous avons fait un choix politique fort : celui de l’efficacité et de l'attractivité des territoires. Toutes les études et analyses montraient que la superposition de dispositifs n’à pas de richesse, ces dispositifs étaient mal connus, difficilement compris, et nous le voyons, assez peu utilisés.

Le choix c'est de :

  • recentrer sur les secteurs de la LODEOM,
  • supprimer au 1er janvier prochain les ZRR et ZFU,
  • renforcer les taux d'abattement
  • simplifier le dispositif en supprimant les contreparties liées à la formation notamment.

Une précision pour que je sois claire sur ces sujets : les avantages des  ZRR et ZFU ne disparaissent pas pour ceux qui en bénéficient déjà. Par contre il n'y aura plus d'entrée dans ces dispositifs. Autre précision, nous ne supprimons que l'avantage fiscal des ZRR, pas les autres.

Vous avez pu voir derrière moi les taux de la ZFA Nouvelle Génération je ne les détaille pas.

Je donne juste un exemple : dans le cas du secteur non renforcé le taux après abattement d'IS sera de 16,5 %, il sera de 6 % pour une entreprise du secteur renforcé.

Nous sommes bien en deçà de ce que certains demandaient, sans pour autant prendre le risque d'exposer nos territoires aux règles sur les paradis fiscaux.

Oui les outre-mer seront plus attractifs que l'Irlande chère à votre Président !

Deuxième sujet, toujours travaillé étroitement avec des professionnels du secteur et avec la FEDOM, il s'agit de l'aide fiscale à l'investissement productif. Vous le savez, nous avons prolongé le dispositif jusqu'en 2025. Encore un arbitrage gagné

Il est impossible, théoriquement, d'inscrire dans la loi un dispositif fiscal pour une durée de plus de 4 ans. Pourtant nous y sommes arrivés, parce que nous avons convaincu le premier Ministre et le président de la République qu'il était important de donner de la visibilité aux chefs d'entreprise.

Nous avons également travaillé à des questions plus techniques comme l'éligibilité de nouveaux secteurs, ou le mode d'analyse des dossiers retenus par le bureau des agréments. Certains sujets sont dans le projet initial du PLF, d’autres seront portés par voie d'amendements.

Je considère, et vous en conviendrez, que le plus important est de permettre la prolongation du dispositif jusqu'en 2025.

Troisième sujet, la réduction du coût du travail. C'est évidemment le sujet le plus compliqué, car depuis la LOOM, les dispositifs se sont empilés, le ciblage devenu moins clair…

Mais surtout, cette réforme nous est imposée ! Je le disais ici l'année dernière : le CICE est supprimé partout à compter de 2019. Il est remplacé par un dispositif de réduction des charges patronales.

Il est donc supprimé partout, sauf à Mayotte où le particularisme des dispositifs de réduction du cout du travail et les secousses connues par le territoire en début d'année nous ont poussé à proposé sa prolongation.

Il faut comprendre que lorsqu'au niveau national le CICE évolue, ce sont plus de 150 dispositifs d'exonération qu'il faut repenser. Je ne vous cache pas que les administrations en charge de cette bascule étaient extrêmement sollicitées, et nous avons effectivement peiné à obtenir les chiffres que je vais vous présenter.

Pas parce que l'esprit de la réforme ne nous allait pas, mais parce que les simulations étaient difficiles à obtenir.

Nous n'avons, vous connaissez ma franchise, pas suffisamment pu communiquer sur ce sujet depuis le mois de juillet.

Cette bascule il faut bien comprendre qu’elle est contrainte par la réforme nationale, où les dispositifs outre-mer ne peuvent pas être moins avantageux, elle est également contrainte par le passé, par les choix faits dans cette fameuse LODEOM.

Le choix de favoriser les moins de 11 salariés n'était pas forcement le mien. Pourquoi ? Car je ne crois pas que les entreprises de moins de 11 salariés soient les plus exposées à la concurrence mais vous étiez nombreux à aller dans ce sens. Je vous ai entendu et je n’ai pas voulu proposer une réforme brutale pour des entreprises souvent fragile, le seuil est donc maintenu.

Il est indispensable de comprendre notre objectif. Il est clair, il s'agit de permettre du « zéro charge » sur les zones les plus intenses en emplois.

Je veux partager avec vous quelques chiffres outre-mer : 53 % des salariés gagnent moins de 1,4 SMIC, 85 % d'entre eux gagnent moins de de 2,5 SMIC.

Nous ne sommes pas dans l'affichage, nous sommes pragmatiques, nous voulons réduire le cout du travail pour une majorité de salariés, nous voulons favoriser l'emploi. Le président de la République a été très clair, notre priorité c'est la bataille de l'emploi.

Quel est le profil des demandeurs d'emplois en outre-mer ?

Je vous laisse le regarder mais je crois que pour être cohérent, il faut accroitre l'effort pour ces profils, d'une part en réduisant le cout du travail, d'autre part en investissant massivement dans la formation. J'ouvre une parenthèse mais ce sont près de 700M€ qui seront investis dans la formation en outre-mer d'ici à la fin du quinquennat.

J'entends les critiques sur l'accompagnement des hauts niveaux de salaires, c'est vrai, vous allez le voir, l'avantage par rapport à la métropole s'éteindra pour les secteurs clés à 2,5 SMIC. C'est à dire que nous offrons un avantage compétitif pour 85 % des salariés, ce n'est pas rien, et cela correspond à notre objectif. En revanche, je sais que certains secteurs, notamment dans la prestation intellectuelle, ou que certains territoires, ont besoin d'être attractifs pour des profils d'encadrement.

Je pense que notre dispositif d'exonération n'est pas le bon outil. Pour répondre à ce besoin nous devons je crois travailler avec les collectivités locales, très impliquées dans le développement économique, pour qu’ensemble nous trouvions une solution à cette problématique.

Sur les moyens engagés, voilà les chiffres 2017 et à droite les chiffres 2019. On avait dit qu'il fallait raisonner à périmètre constant, je crois que nous y sommes.

Sans plus attendre, voici la proposition que nous mettons sur la table : une proposition qui permet le ciblage vers les secteurs de la transformation, une proposition qui protège, comme on nous l'a demandé, le BTP et les moins de 11 salariés, une proposition qui réinvestit l'ensemble de l'enveloppe, une proposition qui fait zéro charge pour 53 % des salariés des secteurs exposés et qui réduit massivement le cout du travail pour 85 % d'entre eux.

Les grands gagnants de la réforme sont les secteurs de la production locale : l'agriculture, la pêche, le BTP, l'industrie mais surtout le tourisme. Nous croyons que la production locale doit pouvoir pousser la transformation de nos territoires. Encore une fois, je ne mésestime pas la question de l'attractivité pour les hauts salaires, notamment dans le secteur du numérique. Evidemment que ce secteur est aussi un secteur clé de la transformation, le président de la République l’a rappelé en Guadeloupe, tout comme l’économie de la transition écologique que nous pouvons développer encore sur nos territoires.

Ces réformes et votre capacité de projection permet de repenser vos économies dans leurs bassins géographiques. C’est cette bonne équation que je souhaite encourager. C’est pourquoi j’accueille la soirée d'ouverture du salon NEXI dans mon Ministère le 9 octobre prochain.

Je le redis, je comprends cette problématique d'attractivité, mais je crois aussi que les exonérations ne sont peut être pas la seule réponse possible et je suis persuadée qu'avec les collectivités nous pouvons inventer l'outil qui nous manque.

La réforme des aides, vous le savez car je l'ai dit depuis le début, c'est également la rebudgétisation du montant de la TVA Non perçue récupérable. Ces 100M€ sont intégralement versés au budget de mon Ministère et cette perspective a pu nous permettre d'engager des discussions avec les trois banques publiques : BPI, AFD et CDC.

Je veillerai comme le Président de la République me l’a demandé, à ce que les engagements de chacun soient tenus.

Ces trois opérateurs vont déployer les outils disponibles au niveau national sans surcoût pour notre budget, certains seront bonifiés.

Nous allons booster la garantie d'emprunt, nous allons bonifier des prêts, nous allons développer du capital risque, à l'échelle de l'outre-mer. Nous allons également mettre en place deux outils subventionnels :

Le premier au service des entreprises, et nous avons des idées :

  • sur le secteur de la presse car nous devons avec le Ministère de la culture veiller au pluralisme,
  • sur le secteur du tourisme, où un grand plan d'investissement peut être conduit,
  • sur l'industrie, où certains portent des projets ambitieux à l’échelle de leurs territoires,
  • sur l'innovation où je me suis engagée l'année dernière à aider nos innovateurs à se connecter à des accélérateurs comme Station F ou autre…

Le deuxième sera au service des projets:

Certains business nécessitent une approche filière et l’État doit pouvoir accompagner le déploiement de ces filières  souvent par des investissements clés : un silo à glace peut permettre de développer la pêche, une marina peut permettre de développer la plaisance, un entrepôt en froid à Rungis peut permettre de développer l'export des fruits et légumes. Pour résumer, nous pouvons investir dans des infrastructures génératrices de recette. Nous sommes en mode projet, nous les accompagnerons !

Mais le climat des affaires, ce ne sont pas uniquement les aides financières ! Il y a aussi le financement interentreprises, les relations client-fournisseurs, bref, soyons clairs : je veux vous parler des délais de paiement et notamment des collectivités locales. Je ne vais pas ici m'étendre sur le chiffres, ce qui est sur c'est que le stock est énorme, que rien ne semble limiter le flux, et donc que les entreprises des d’outre-mer  sont les premières banques des collectivités. Je veux y mettre fin !

Les délais de paiement on en connaît l'origine et ce sujet est compliqué. Il y a des gens derrières les emplois et nous ne pouvons pas brutalement tout casser. En revanche nous allons agir. Pour la première fois depuis les lois de décentralisation, nous avons la volonté de faire bouger les lignes.

Nous envisageons 4 outils complémentaires.

  • Le premier est l'outil Avance Plus de la BPI, que nous allons bonifier, afin de le rendre plus accessible à vos entreprises. Cet outil est un outil de préfinancement, il exigeait un dépôt de 25 %, nous allons supprimer cette condition ce qui réinjectera mécaniquement au 1er janvier près de 25M€ immédiatement dans la trésorerie des entreprises.
  • Le second est l'outil d'affacturage inversé. Cet outil que nous encourageons est au cœur d'articles de la loi Pacte, c'est une bonne chose. Nous serons vigilants, car ce dispositif, très performant, nécessite que les collectivités soient volontaires. Nous allons les y inciter !
  • Le troisième est un dispositif qui permettra de gérer le stock des dossiers.
  • Le quatrième interviendra en prévention pour permettre d'accompagner les collectivités vers la vertu et en renforçant le rôle de contrôle du préfet et de l’État.

Ce sujet est essentiel mais il est délicat, les modifications proposées sont profondes et nécessitent du temps, aussi vous m'autoriserez à ne pas entrer plus loin dans les détails à ce stade.

Sachez que nous allons organiser, en marge du salon des maires de cette année, une grande journée de la commande publique et que je m'apprête à envoyer une lettre circulaire à chacun des Préfets sur ce sujet leur demandant de créer sur chacun des territoires des observatoires de la commande publique, reprenant les questions programmatiques, les questions de formation et également celles des délais de paiement des collectivités.

Un dernier point déjà abordé devant vous : l'installation annoncée de greffe public dans les tribunaux de commerce sera effective dans le courant de l'année 2019. J'ai rencontré l'ordre des greffiers qui se réjouit de cette ouverture. Je souhaite en parler ici pour tordre le cou à une idée qui voudrait que les tarifs et les services rendus ne soient pas ceux pratiqués en métropole. Je vous le confirme, les tarifs seront les mêmes et surtout l'engagement « 24h » sera tenu !

La réforme des aides économique est donc sur la table, le PLF et le PLFSS sont en discussion au parlement et je l'ai toujours dit, nous devons co-construire cet écosystème.

Le débat parlementaire va exister, avec juste une contrainte qui est claire depuis le début : le périmètre sera constant.

Bien sûr une telle réforme ne peut pas faire que des gagnants, il y a peut être des angles morts, des oublis, nous les gommerons. Je suis en revanche fière de vous présenter une politique économique claire, ciblée sur des secteurs clés de la transformation auxquels je crois car orientés vers la production locale, une réforme qui s'inscrit dans un temps long, une réforme qui fera de nos territoires des territoires attractifs, compétitifs et performants.

 

J’attends que vous soyez des partenaires de cette transformation. J’ai rencontré dans tous les territoires des chefs d’entreprises combatifs, je sais que vous en êtes.

Ce ne sont pas les aides qui font l’économie, c’est vous, et je crois en votre capacité de mobilisation.

Sachez en tous cas que nous serons toujours à vos côtés !

 

Je vous remercie

J’attends que vous soyez des partenaires de cette transformation. J’ai rencontré dans tous les territoires des chefs d’entreprises combatifs, je sais que vous en êtes.

Ce ne sont pas les aides qui font l’économie, c’est vous, et je crois en votre capacité de mobilisation.

Sachez en tous cas que nous serons toujours à vos côtés !

Je vous remercie

Contact
Nicolas Sire, chef du pôle communication du ministère des outre-mer
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