Publié le 19 janvier 2017

Adoption au Sénat du projet de loi Egalité réelle Outre-mer : Communiqué de presse d’Ericka Bareigts, ministre des Outre-mer

Le projet de loi « Égalité réelle Outre-mer » a été adopté aujourd’hui à l’unanimité par le Sénat, à l’issue d’un travail de co-construction avec les sénateurs. C’est la démarche que j’avais choisi d’engager dès l’élaboration du projet de loi, en organisant une large concertation avec la société civile, les acteurs économiques de nos territoires ultramarins et les parlementaires.

Je me réjouis des avancées essentielles pour les Ultramarins qui ont été rétablit au cours de discussions constructives en séance, alors qu’elles avaient été supprimées en commission. dont, notamment : - une aide aux échanges scolaires, pour que la coopération régionale soit une réalité dès le plus jeune âge, - l’insertion de la domiciliation bancaire parmi les critères de discrimination,  - l’expérimentation d’un « small business act » ultramarin pour réserver un accès aux marchés publics aux TPE et PME ultramarines, - la participation des entreprises de fret aux négociations sur les prix, pour lutter contre la vie chère  -des mesures de lutte contre les marchés de dégagement, pour protéger les producteurs locaux, - l’extension de l’aide au voyage pour les obsèques, qui renforce la continuité territoriale.
 
Je veux également saluer les avancées qui ont pu être obtenues grâce à la détermination et l’engagement des sénateurs du groupe socialiste, par exemple les mesures pour renforcer la lutte contre l’orpaillage, celles sur le foncier et les titres de propriété à Mayotte, l’extension du fonds d’appui aux politiques d’insertion à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l’accélération de la convergence des prestations familiales à Mayotte ou la réforme de l’octroi de mer en Guyane et à Mayotte.
 
Néanmoins, je déplore que plusieurs mesures d’égalité, importantes pour les Ultramarins aient été supprimées par la majorité sénatoriale. Je pense notamment à l’exigence, pour les travailleurs indépendants ultramarins, de devoir justifier du paiement de leurs cotisations pour toucher les cotisations salariales. Ou encore aux mesures facilitant l’accès aux petites retraites.  
 
Le projet de loi constitue une étape essentielle vers l’égalité réelle pour les Ultramarins.  Il donnera à chaque territoire la liberté de définir, selon ses spécificités et ses priorités, en lien avec l’Etat, sa propre stratégie de développement économique et humain.
 
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